En poche - TVA 2025 - 12e - 17

LES OPÉRATIONS DE LOCATION
Le principe est la taxation à la TVA des opérations de location, avec des exceptions
selon l'objet de la location.
Les locations d'immeubles
Les locations taxées
La location d'immeubles aménagés est taxée à la TVA.
Les locations exonérées
La location de locaux nus et de terrains non aménagés est en principe exonérée
de TVA. Cependant, sont soumises à la TVA les locations d'immeubles nus qui
sont réputées commerciales, ou celles d'emplacements pour le stationnement
de véhicules qui ne sont pas étroitement liées à une location d'un local exonérée.
La location de terrains et bâtiments agricoles est exonérée de TVA
Les locations exonérées avec possibilité d'option
Certaines locations d'immeubles exonérées peuvent être soumises à la TVA sur
option expresse auprès du service des impôts, ce qui ouvre droit à déduction de
la TVA sur les dépenses du bailleur. Cela concerne, par exemple, les locations
d'immeubles nus à usage professionnel et, sous conditions, les locations de
terres et de bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option est distincte par
local, ce qui peut entraîner la création de secteurs distincts d'activité. L'option
ne peut pas être exercée pour les locaux nus loués à usage d'habitation.
Les locations de biens incorporels
Les locations de biens incorporels sont, en principe, imposables à la TVA. Ces
locations ont pour objet le fonds de commerce, la clientèle, le droit au bail, les
brevets d'invention, les marques de fabrique, les licences et autorisations administratives,
les droits d'exploitation de mines ou de carrières, etc.
Les locations en meublé à usage d'habitation
(CGI, art. 261 D, 4°)
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés
ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Par exception, sont imposables :
- les prestations de location en meublé dans le secteur hôtelier, ou les
secteurs ayant une fonction similaire (auberge, résidence de tourisme,
gîtes...) dès lors que la durée de l'hébergement n'excède pas 30 nuitées
et que la prestation comprend au moins trois des services suivants : le
petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge et la
réception de la clientèle ;
- les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de
secteurs autres que hôtelier (et assimilés) qui sont assorties d'au moins
trois des services visés supra ;
- les locations nues ou meublées consenties à l'exploitant d'un établissement
d'hébergement remplissant les conditions ci-dessus.
LA TRANSMISSION D'UNE UNIVERSALITÉ DE BIENS
(CGI, art. 257 bis)
Le transfert entre redevables de la TVA de biens et services dans le cadre de la
transmission d'une universalité de biens n'est pas soumis à TVA.
LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (CGI, art. 256 B)
Elles sont soumises à la TVA sur leurs services en cas de distorsion dans les
conditions de la concurrence, ou certaines activités expressément désignées
par la loi.
Dispositions spéciales

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