En poche - TVA 2025 - 12e - 19

Les exclusions de la base taxable
Sont exclus de la base imposable à la TVA :
- la TVA elle-même ;
- les frais à la charge du client, qui sont générés par un contrat lié à la vente,
mais indépendant de celle-ci, et qui sont réglés directement par ses soins ;
- les rabais, remises, ristournes, réductions de prix effectives.
Le régime de la TVA sur la marge
Le régime dit « de la marge » prévoit que le revendeur du bien d'occasion
n'applique la TVA que sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix
de vente et le prix d'achat. Le bien a en effet subi la TVA lors de sa première
cession en tant que bien neuf. Ce régime n'est applicable que si, en particulier,
la TVA d'origine n'a pas été déduite.
Il concerne notamment les assujettis revendeurs qui réalisent des opérations
sur des biens d'occasion, antiquités, objets de collection ou œuvres d'art. Des
conditions de fond et un formalisme stricts sont à respecter, surtout s'il s'agit
de biens acquis auprès d'assujettis situés dans d'autres États de l'Union européenne,
compte tenu de la fraude dans ce secteur.
LA TVA EST APPLIQUÉE SUR LA BASE AU MOYEN
D'UN TAUX DE TVA
Ce taux est déterminé au regard de l'opération en cause et, le cas échéant pour
les opérations bénéficiant d'un taux réduit, du respect de certaines conditions.
LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA (CGI, art. 278 à 281 nonies)
Les taux de TVA sont en France :
- le taux normal de 20 % ;
- le taux réduit de 5,5 % ;
- le taux réduit de 10 %, appelé aussi taux intermédiaire.
Des conditions, de fond et de forme, peuvent être exigées afin de bénéficier
d'un taux réduit.
En outre, il existe un taux particulier de 2,1 % qui concerne certains biens
comme les médicaments remboursables, les produits sanguins ou la presse,
etc.
Enfin, des taux spécifiques sont prévus pour la Corse et les DOM.
Le taux normal de 20 % (CGI, art. 278)
C'est le taux de droit commun qui s'applique à la majorité des biens et services,
lorsqu'aucun taux particulier n'a été expressément prévu.
Le taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis)
De manière générale, il concerne les produits de première nécessité, qui sont
précisés par la loi. Il vise la majorité des produits alimentaires (à l'exclusion,
notamment, des boissons alcooliques qui sont les boissons dont le titre alcoométrique
est supérieur ou égal à 1,2 % vol., 0,5 % vol. pour les bières, des
margarines et des graisses végétales, de la confiserie ou de certains produits
chocolatés, du caviar), certains appareillages ou équipements spéciaux pour
handicapés, les livres (dont les livres numériques), certains spectacles comme
le théâtre, les réunions sportives, les concerts ou le cirque, les livraisons
d'œuvres d'art par l'auteur ou ses ayants droit, certaines prestations fournies
par les maisons de retraite et les établissements d'accueil des personnes handicapées,
certaines prestations de services effectuées au profit de personnes
handicapées ou dépendantes, la fourniture de repas dans les cantines scolaires
des établissements d'enseignement du premier et second degré, certains travaux
et livraisons à soi-même de travaux portant sur des travaux de rénovation
énergétique de locaux d'habitation, avec des particularités pour les travaux de
La TVA collectée
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