En poche - TVA 2025 - 12e - 29

déduction complémentaire globale. La régularisation globale est égale à la
somme théorique des régularisations qui auraient dû être effectuées annuellement
jusqu'au terme des 20 ou 5 ans selon qu'il s'agit d'un immeuble ou d'une
autre immobilisation.
Si le bien est cédé à un assujetti qui l'immobilise, l'entreprise peut lui transférer
un droit à déduction sur la TVA initiale, mentionnée sur une attestation. Ce
montant est égal au montant de la TVA initiale multiplié par le nombre d'année
restant à courir, par rapport au nombre total d'années de la période de régularisation.
LA
RÉGULARISATION POUR LES BIENS AUTRES QUE LES
IMMOBILISATIONS ET POUR LES SERVICES (CGI, art. 271, III)
Il convient d'opérer une régularisation :
- lorsque le bien vient à être utilisé pour des opérations ouvrant droit à
déduction, par exemple dans le cas d'un nouveau redevable. Cela ouvre
alors droit à déduction complémentaire ;
- pour disparition de marchandises, exceptions faites des disparitions dûment
justifiées comme en cas de vol. Un reversement de TVA doit être
opéré ;
- lorsque les biens ou services sont utilisés pour des opérations n'ouvrant
pas droit à déduction : un reversement de TVA est opéré.
LA RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS RÉSILIÉES,
ANNULÉES OU IMPAYÉES
Le client qui reçoit une note d'avoir, ou une facture rectificative, de la part de son
fournisseur rectifie le montant de la déduction initiale de la TVA.
Les opérations annulées ou résiliées et les réductions
de prix
La TVA acquittée à l'occasion d'opérations qui sont par la suite résiliées, annulées
ou qui font l'objet d'un rabais, remise, ou ristourne ultérieurs, peut être
récupérée par le fournisseur qui a reversé la TVA.
Le fournisseur impute la TVA concernée sur la TVA due ligne 21 de l'imprimé
Cerfa n° 3310-CA3.
Il convient pour cela qu'il adresse à son client :
- soit une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente, et qui
indique la référence précise à la facture initiale ;
- soit une note d'avoir qui fait référence à la facture initiale et sur laquelle est
indiqué le montant hors taxe de l'opération annulée ou du rabais, ainsi que
le montant de la TVA correspondante.
Le client rectifie alors le montant de la déduction initiale de la TVA.
Les opérations impayées (CGI, art. 272, 1)
Le fournisseur peut récupérer la TVA qu'il a reversée au Trésor public dans
le cas où il n'a pas été payé par son client. Il doit pour cela pouvoir prouver le
caractère irrécouvrable de sa créance. Il doit également adresser à son client
défaillant un duplicata de la facture initiale avec les mentions initiales auxquelles
est ajoutée la mention expresse « Facture demeurée impayée pour la somme
de ... € prix net et pour la somme de ... € en ce qui concerne la TVA correspondante
qui ne peut faire l'objet d'une déduction selon l'article 272 du CGI ».
LA CESSATION D'ACTIVITÉ PEUT ENTRAÎNER DES
RÉGULARISATIONS
Il convient, le cas échéant, de régulariser la TVA déduite pour chaque immobilisation,
bien ou service concerné, si le délai de régularisation n'est pas expiré.
Régularisation du coefficient de déduction

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