En poche - TVA 2025 - 12e - 33

Le numéro intracommunautaire (CGI, art. 286 ter)
Les entreprises assujetties à la TVA dans un État de l'Union européenne sont
identifiées par un numéro national de treize caractères qui est mentionné sur
les factures, les déclarations d'échanges de biens et de services, et les déclarations
de TVA.
Il est composé en France du code pays FR indiqué en préfixe, d'une clé informatique
à deux chiffres, et du numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise.
Le formalisme des opérations intracommunautaires
Les opérations intracommunautaires sont soumises à un formalisme particulier
qui se cumule aux règles de forme de droit commun :
- mention spécifique sur les factures : le fournisseur qui ne facture pas
la TVA de son pays indique sur la facture, selon le cas, les références
du texte de loi qui prévoit l'exonération de TVA ou la mention spécifique
exigée ;
- état récapitulatif TVA et déclaration européenne de services (DEB)
(CGI, art. 289 B et 289 C) : les échanges de biens sont répertoriés sur
l'état récapitulatif des clients qui remplace la Déclaration d'échanges de
biens (DEB) depuis le 1er
janvier 2022. Les prestations de services relevant
de la règle B to B sont déclarées sur la déclaration d'échange de
services ou DES. La sanction pour défaut de déclaration ou pour omission
est une amende de 750 € par déclaration manquante, qui peut être portée
à 1 500 € si le contribuable ne régularise pas après mise en demeure par
l'administration fiscale. Chaque omission ou erreur est sanctionnée par
une amende de 15 €.
LES OPÉRATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Il s'agit des pays autres que la France ou que les autres États membres de
l'Union européenne, et des territoires exclus de la liste des États membres de
l'UE.
Les exportations vers les pays tiers (CGI, art. 262)
Le terme exportation vise les livraisons de biens expédiés ou transportés par
le fournisseur, ou pour son compte, de la France en dehors de l'Union européenne,
et les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par
l'acheteur non établi en France, ou pour son compte.
À condition de respecter certaines conditions, notamment la justification de la
réalité de l'exportation, les exportations sont exonérées de TVA française.
Les importations en provenance des pays tiers
(CGI, art. 291 à 293 A ter)
Les importations en France sont soumises à la TVA française. La TVA est due
lors de l'entrée du bien en France lors du dédouanement, ou lors de la mise à la
consommation du bien antérieurement placé sous un régime douanier.
Des exonérations sont prévues, sous conditions, dans certaines situations, par
exemple si le bien est destiné à une exportation.
Les ventes à distance de biens importés (CGI, art. 258 IV)
Il s'agit des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou
pour son compte depuis un pays tiers vers un acquéreur situé dans un État
membre lorsque ce dernier est un non assujetti ou une PBRD.
Le lieu de livraison de ces opérations est situé en France lorsque :
- dans l'hypothèse où l'État membre d'importation n'est pas l'État membre
d'arrivée des biens : le bien se trouve en France au moment de l'arrivée
de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
Territorialité de la TVA
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