En poche - TVA 2025 - 12e - 34

- dans l'hypothèse où l'État membre d'importation est le même que l'État
membre d'arrivée des biens : le bien se trouve en France au moment de
l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur,
la TVA a été déclarée dans le cadre du régime du guichet unique
(envois dont la valeur intrinsèque < 150 €) ou l'assujetti effectuant la livraison
est redevable de la TVA sur l'opération d'importation ;
- dans l'hypothèse d'un bien importé via une plateforme électronique contenu
dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € : le bien
se trouve en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport
des biens à destination de l'acquéreur.
Depuis le 1er janvier 2024, s'agissant des opérations de « dropshipping » (achat
par un intermédiaire de biens hors UE afin de les revendre en France sans en
disposer physiquement), sont désormais situées en France les ventes remplissant
les conditions suivantes : la vente n'est pas facilitée par une plateforme
électronique, elle ne fait pas l'objet d'un recours au guichet unique par le vendeur,
et le bien importé est dédouané à une valeur inférieure au prix de vente
au client final.
Opérateurs de plateforme en ligne (CGI, art. 256 V)
L'assujetti qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique (telle une plateforme
ou un portail en ligne) les ventes à distance de biens importés contenus
dans un envoi intrinsèque dont la valeur est inférieure à 150 € est considéré
comme un « acheteur-revendeur » de ces biens. Par conséquent, il est redevable
de la TVA sur ces ventes.
Les services liés aux importations ou aux exportations
Les services se rapportant aux importations dont le prix est compris dans la
base d'imposition à l'importation sont exonérés de TVA.
Les services liés aux exportations sont, en principe, exonérés de TVA.
Le régime des achats en franchise de TVA
Le régime d'achat en franchise concerne les biens, et les services portant sur
ces biens, acquis en France ou dans l'Union européenne, ou importés, et qui
sont destinés à faire l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire
exonérée ou d'une vente à distance dans un autre État membre de l'Union
européenne.
Un contingent annuel d'achat en franchise de TVA est déterminé. L'entreprise
communique à ses fournisseurs une attestation.
Le régime fiscal « suspensif » de TVA
Le régime suspensif de TVA repose sur la création d'un entrepôt fiscal sur autorisation
administrative pour une durée déterminée, ce qui permet de reporter
l'imposition à la TVA à un stade ultérieur comme la sortie du régime ou le retrait
de l'autorisation.
Les transports internationaux
Les transports internationaux suivent des règles particulières qui dépendent
de la qualité d'assujetti du preneur, de la distance parcourue en France, du
caractère intracommunautaire du transport, de l'objet du transport, du lieu de
départ, etc.
Les entreprises étrangères
En principe, elles sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises
françaises. Pour les entreprises non établies en France, il existe une possibilité
d'autoliquidation de la TVA par le client, et de remboursement de la TVA exposée.
Certaines doivent désigner un représentant fiscal.
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