En poche - TVA 2025 - 12e - 39

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dérogations pour
certaines prestations
de services
LES DÉROGATIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS B TO B
ET B TO C
Ces dérogations concernent aussi bien les prestations rendues à des assujettis
qu'à des non-assujettis :
- prestations se rattachant à un immeuble : le lieu de taxation est en
France (ou dans l'État membre) si l'immeuble est situé en France (ou dans
l'État membre). Ces prestations, présentant un lien étroit avec l'immeuble,
sont très larges : prestation d'experts, d'agents immobiliers, d'architecte,
de gardiennage, de nettoyage, etc. ;
- transport de passagers : le lieu de taxation est en France (ou dans l'État
membre) selon la distance parcourue en France (ou dans l'État membre),
avec des exonérations spécifiques en matière de transport international ;
- ventes à consommer sur place : elles sont taxées en France (ou dans
l'État membre) si elles sont exercées ou matériellement exécutées en
France (ou dans l'État membre) ;
- locations de moyens de transport de biens de courte durée, c'està-dire
inférieures à trente jours pour les véhicules terrestres : le lieu de
taxation est en France (ou dans l'État membre) si le preneur en prend
possession en France (ou dans l'État membre).
LES DÉROGATIONS POUR LES OPÉRATIONS B TO C
UNIQUEMENT
Les prestations immatérielles de l'article 259 B du CGI
Il s'agit notamment des prestations de publicité, conseillers (avocats), ingénieurs,
bureaux d'études, des opérations bancaires, financières ou d'assurances, de
mise à disposition de personnel, des prestations de télécommunications, des
cessions et concessions de droits d'auteur, brevets, licences, marques, des
locations de biens meubles autres que les moyens de transport, des traitements
de données, services rendus par voie électronique, etc. :
- si elles sont réalisées par un prestataire établi en France, et si le preneur
est établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne : le lieu
de taxation est en France ;
- quand le prestataire est établi en dehors de l'UE et que le preneur est établi
dans l'UE, et si le service est utilisé en France, elles sont aussi taxables
en France. Pour les services électroniques, la TVA est due en France si le
preneur est en France, même si le service n'y est pas utilisé ;
- dans les autres cas, elles ne sont pas taxables en France.
Le tableau illustrant les cas d'application de la TVA
française pour les prestations immatérielles
Ce tableau est établi selon le lieu d'établissement du prestataire et du preneur
non assujetti :
- Prestations des intermédiaires transparents autres que celles se rattachant
à un immeuble, c'est-à-dire des personnes qui agissent au nom
et pour le compte d'une autre personne : le lieu de taxation est en France
(ou dans l'État membre) si l'opération principale sur laquelle porte l'entremise
est située en France (ou dans l'État membre).
- Transports intracommunautaires de biens, c'est-à-dire d'un État de
l'UE vers un autre État de l'UE : le lieu de taxation est en France (ou dans
l'État membre) si le lieu de départ est en France (ou dans l'État membre).
Dérogations pour certaines prestations de services
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