L'ENTREPRISE JOUE LE RÔLE DE PERCEPTEUR La TVA est perçue par l'entreprise pour le compte du Trésor public, à qui elle est due. L'entreprise reverse au Trésor public l'excédent de la TVA facturée sur la TVA qu'elle a payée et qui est déductible. Elle le fait dans les délais prévus par la loi. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA qu'elle peut imputer sur la TVA due future, ou elle peut en demander le remboursement. LE RÉGIME EN MATIÈRE DE TVA A UNE INCIDENCE SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES Si les sociétés ne sont pas assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement des rémunérations, elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. 6