´ ´ 122 DROIT DES SOCIETES de partage un immeuble ou un fonds de commerce qu’il avait initialement apporte a la societe, il est cense n’avoir jamais perdu ´ ` ´ ´ ´ la propriete de ce bien et aucun droit de mutation n’est du. Si en ´ ´ ˆ revanche le bien est attribue a un autre associe que l’apporteur, ´ ` ´ une mutation est intervenue et le droit d’enregistrement est du ˆ comme s’il y avait eu vente du bien.