Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 325

TITRE 2
LE TRANSFERT TRANSFRONTALIER
DE SIÈGE

L'enjeu juridique de l'opération de délocalisation du siège d'une entreprise par transfert transfrontalier de son siège est le maintien de la personnalité morale de l'entreprise lors de la réalisation de l'opération et, par
conséquent, l'absence de dissolution de l'entreprise dans le pays de départ
avant son immatriculation dans le pays d'accueil.
Nous étudierons successivement : les notions européennes (chapitre 1), le
transfert transfrontalier de siège des structures européennes que sont la
SE (chapitre 2), la SCE (chapitre 3), le GEIE (chapitre 4) puis le transfert
transfrontalier de siège hors structures européennes (chapitre 5).



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