CHAPITRE 5 Le transfert transfrontalier de siège hors structures sociétés 436. Il n'existe pas, à ce jour, de directive européenne réglementant le transfert de siège transfrontalier au sein de l'EEE, le projet de 11e directive sur ce sujet n'ayant jamais abouti. Néanmoins, certaines règles sont issues de la jurisprudence européenne et ont vocation à s'appliquer à tous les États membres. Il convient d'identifier les différences qui existent selon que la délocalisation s'effectue vers ou en provenance d'un État membre de l'EEE ou d'un État situé en dehors de l'EEE. Par ailleurs, plus les législations nationales auront adapté leur législation pour régir ce type de transfert et plus les opérations de transfert pourront s'effectuer dans un cadre juridique sécurisé pour réaliser l'immatriculation dans le pays d'accueil et la radiation dans le pays d'origine dans des délais raisonnables. Section 1. - L'application des principes européens La législation européenne en matière de mobilité des sociétés a pour socle le traité fondateur de l'Union européenne, posant le principe de la liberté d'établissement et de textes européens sous forme de règlements ou directives applicables aux sociétés immatriculées dans un État membre de l'EEE. Elle est complétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'examen de la situation dans les droits nationaux des États membres permet d'identifier comment les règles sont mises en œuvre et quelles sont les difficultés qui subsistent.