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TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE SIÈGE HORS STRUCTURES EUROPE 423

La possibilité de recourir à des sociétés de domiciliation doit être vérifiée
selon la législation du pays d'accueil ; elle constitue une souplesse utile
pour les sociétés. Toutefois, le recours à ces structures peut conduire à un
affaiblissement de la notion de siège réel en fonction de la rigueur de la
jurisprudence ou des autorités de contrôle du pays d'accueil.
Par conséquent, si la société qui transfère son siège hors de France souhaite
maintenir en France son activité, il lui appartiendra de trouver l'équilibre
nécessaire pour doter l'établissement français, mais aussi le siège statutaire
étranger de la « substance » requise.

§ 2. Divers
486. En amont du calendrier de transfert transfrontalier de siège devront être
également étudiées les conséquences du transfert sur les contrats en cours
avec des tiers (notamment banquiers pour les contrats de prêts en cours,
contrats commerciaux, contrats d'assurance...) et vérifier attentivement à
obtenir les autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires aux termes de
stipulations contractuelles.



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