430 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS Section 2. - La TUP vers la France § 1. L'examen des droits concernés 493. Il s'agira de la dissolution sans liquidation d'une société étrangère filiale à 100 % d'une société de droit français. Cette opération ne sera possible que si le droit du pays de la société à dissoudre connaît ce type de procédure. § 2. La procédure 494. La procédure à suivre dépendra de la loi du pays de la société à dissoudre. § 3. Les exemples de la pratique2 495. À titre d'exemple, le droit luxembourgeois connaît ce type de procédure. Ainsi, au sein d'un même groupe de sociétés, une société française a pu décider la dissolution de sa filiale luxembourgeoise dont elle était l'associé unique selon la procédure de dissolution-confusion volontaire qui opère le transfert universel du patrimoine de la société dissoute à sa société mère relevant d'un autre État. Cette opération peut être décidée sous les conditions ci-dessous que le notaire luxembourgeois qui recevra la déclaration de dissolution devra vérifier, à savoir : - la société n'a plus d'activité ; - elle n'a qu'un seul actionnaire ; - elle est en règle avec ses obligations d'approbation et de dépôt et publication des comptes annuels ; - elle a réglé ses dettes et provisionné le passif encore non immédiatement recouvrable ; - l'associé unique s'engage à reprendre l'intégralité de l'actif et du passif social. Une refonte du droit des sociétés luxembourgeois a été adoptée en 2016, qui codifie cette procédure dite de « dissolution-confusion » et octroie aux créanciers un délai de trente jours suivant la publication de l'acte pour demander en référé la constitution de sûretés selon la procédure calquée sur celle applicable aux fusions et exige une attestation du Centre commun et des administrations fiscales sur l'absence de dettes de la société. 2. V. dossier « Les délocalisations d'entreprises », Journal des sociétés, avr.-mai 2016.