L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE 527 Cet accord prévoit également la participation des salariés du groupe SCOR au conseil d'administration du groupe : au niveau mondial par l'administrateur représentant les salariés élu; au niveau européen par un représentant désigné par et au sein du CCSE. La représentation des salariés travaillant dans les neuf pays de l'EEE où SCOR et Revios sont implantés a été ainsi assurée avec des droits de vote permettant très facilement l'intégration de futures structures à naître de l'évolution et de la croissance externe et/ou interne de l'entreprise. La CFE-CGC s'est ainsi félicitée de pouvoir donner le point de départ d'un changement historique au groupe, qui devient la première entreprise de droit français de son secteur d'activité à se transformer en SE à la suite des transpositions en droit français des directives sur la réassurance et sur la SE. La CFE-CGC a toutefois regretté que SCOR n'ait pas donné de voix délibérative d'administrateur au salarié qui représentera le Comité commun des Sociétés européennes au sein du conseil d'administration eu égard à ce qui a déjà été fait par d'autres SE déjà constituées. Cependant, les représentants des salariés européens du groupe ont considéré que le projet de texte qui a été soumis à signature comportait des avancées significatives, fruits d'une franche négociation et de concessions de chaque côté des négociateurs. 3. La publication de l'accord 592. L'accord conclu avec le GSN sur les modalités d'implication des salariés dans la SE ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité obligatoire vis-à-vis des tiers ; il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il constitue une annexe à un acte déposé et qu'il en constitue partie intégrante. 4. La nullité de l'accord 593. Il est intéressant de se poser la question des conséquences de la survenance d'une éventuelle contestation relative à l'accord conclu avec le GSN sur l'immatriculation de la SE. On peut en effet prendre le cas où un membre du GSN qui a voté contre l'accord adopté à la majorité des autres membres introduit, pour telle ou telle raison (valable ou non), une procédure en nullité de l'accord. Le simple fait d'introduire une action devant les tribunaux relativement à l'accord négocié avec le GSN est-il susceptible d'avoir un impact sur l'immatriculation de la SE voire de la bloquer ? Si la procédure est introduite devant les tribunaux avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et qu'à la date du dépôt, la décision du juge n'a pas encore été rendue ou n'est pas exécutoire,