Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 621

DROITS DES PARTIES PRENANTES ET DES TIERS DANS LES FUSIONS 621

Section 7. - Les droits d'opposition des créanciers et les risques
de conflits de lois
708. Des difficultés peuvent survenir dans la mesure où tous les conflits de lois
n'ont pas été résolus par la directive nº 2005/56/CE.
Deux systèmes de protection des créanciers coexistent dans l'Espace économique européen :
- un système de protection a priori (des droits espagnol, néerlandais ou
danois) qui subordonne la réalisation de la fusion au paiement des créanciers ou à l'obtention par ces derniers de garanties ;
- un système de protection a posteriori (des droits français, allemand ou
luxembourgeois) qui permet aux créanciers de faire opposition à la
fusion une fois qu'elle est réalisée, afin qu'elle leur soit inopposable,
mais qui n'empêche pas la fusion de se réaliser. Si la fusion implique
des sociétés relevant de deux systèmes différents, le risque de blocage
de la fusion ne doit pas être exclu.



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