Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 719

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES 719

- Décrets nº 2008-1116 et 1117 du 31 octobre 2008 relatifs à la participation
des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, JORF nº 0256
du 1er novembre 2008, p. 16692 texte nº 17 et p. 16693 texte nº 18.
- Décret nº 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de
sociétés, JORF nº 0005 du 7 janvier 2009, p. 449.



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