Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 741

ANNEXES 741

Émoluments du
greffe

TVA

INPI

BODACC

56,81 €

11,36 €

11,60 €

143,40 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut national de la propriété industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales



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