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752 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS

(date d'effet) à (nouvelle adresse) ». Un exemplaire est destiné au greffe et un
exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
- un règlement comprenant le coût de la modification (merci d'interroger le
Registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).
2e étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS
2.1 Transfert vers un État membre de l'Union européenne
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre
public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe
et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4.
2.2 Transfert vers un État non membre de l'Union européenne
- deux exemplaires originaux d'une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège
social de la société à l'étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre
public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe
et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
- un règlement comprenant les frais de la requête.



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