Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 771

ANNEXES 771

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- soit décision du GSN, à la
triple majorité renforcée, de
ne pas entamer les
négociations ou de les clore
par anticipation et de se
fonder sur la réglementation
relative à l'information et à la
consultation en vigueur dans
les États membres où la SE
emploie des travailleurs. Les
dispositions de référence ne
sont pas applicables.
si absence d'accord à l'issue
de la période de négociation,
décision des dirigeants des
sociétés participantes
d'appliquer les « dispositions
de référence » pour pouvoir
immatriculer la SE.

établissements concernés dans
au moins deux états membres.
- soit décision entre le GSN et
les dirigeants des sociétés
participantes d'appliquer les
« dispositions de référence » par
voie d'accord.
- soit décision du GSN à la
triple majorité renforcée de ne
pas ouvrir les négociations ou
de les clore par anticipation et
de se fonder sur les règles de
participation en vigueur dans
l'État membre du siège de la
société issue de la fusion
(France en l'espèce). Les
dispositions de référence ne
sont pas applicables.
- si absence d'accord à l'issue
de la période de négociation,
décision des dirigeants des
sociétés participantes
d'appliquer les « dispositions
de référence » pour pouvoir
immatriculer la société issue
de la fusion transfrontalière
Si au moins une des sociétés
qui fusionnent est gérée selon
un régime de participation des
travailleurs et si la société issue
de la fusion transfrontalière
est régie par un tel système
conformément aux règles
visées dans ces cas, cette
dernière prend
obligatoirement une forme
juridique permettant
l'exercice des droits de
participation.

« Dispositions de
référence »

Fixées par la législation de
l'État membre
d'immatriculation de la SE

Fixées par la législation de
l'État membre
d'immatriculation de la
société issue de la fusion
transfrontalière

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