Pratique des affaires - La pratique du droit européen des sociétés - 2e - 773

ANNEXES 773

----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ---------------------------------
laquelle de ces formes doit
être instaurée dans la SE.
Le système de participation le Idem
plus favorable qui
s'appliquait dans les sociétés
participantes doit être
retenu.
Principe général à respecter :
Dès lors que, dans l'une des
sociétés parties à la fusion, les
représentants des salariés
constituent au moins 1/3 des
membres du conseil
d'administration ou du conseil
de surveillance, la proportion
de représentants des salariés
au sein du conseil
d'administration ou de
surveillance de la société issue
de la fusion transfrontalière
doit être au moins égale.



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