Annexe 18 (3) Exemple de certificat de légalité d'une fusion transfrontalière délivré par le greffier du tribunal de commerce de Paris dans le cadre d'une fusion transfrontalière opérée sous le régime de la directive 2005/56/CE (société absorbante française ayant la forme de SE dénommée société « A » absorbant une filiale allemande dénommée société « B ») (C. com., art. L. 236-30 et R. 236-19) La société européenne A immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [◼], ayant son siège social au [◼], a déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris en vue de l'obtention d'un certificat de légalité de la fusion transfrontalière avec la société B, société de droit allemand à responsabilité limitée au capital de [◼] euros, dont le siège social est situé à [◼] (Allemagne), immatriculée au Commercial Register of the Local Court de [◼] sous le numéro d'identification [◼], un dossier constitué des actes et pièces suivants : - projet commun de fusion transfrontalière, déposé le [◼] sous le numéro [◼] ; - statuts de la société absorbante ; - attestation de conformité préalable à la fusion délivrée par le greffe du tribunal de commerce de Paris datée du [◼] ; - copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales du projet commun de fusion transfrontalière datée du [◼] ; - document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail. Il résulte de l'examen de ce dossier - que les actes et formalités requis par les dispositions en vigueur en matière de fusion transfrontalière ont bien été accomplis ; - qu'une attestation de conformité a été délivrée par l'autorité compétente allemande le [◼] ; - que les associés de la société A ont approuvé cette opération le [◼] ;