Les Précis Joly - Droit de l'ingénierie sociétaire - 3e - 17

INTRODUCTION 17

le second peut être aménagé par la volonté des associés, telle qu'exprimée
dans les statuts. Cette dernière est cependant elle-même contrainte par la
prohibition, édictée par le deuxième alinéa du même article 1844-1, des
clauses dites léonines11 ; prohibition qui traduit l'idée fondamentale, précédemment évoquée, selon laquelle l'aléa social est inhérent à la qualité d'associé : un associé ne saurait se voir priver de toute vocation aux bénéfices de
même qu'il ne saurait être exonéré de toute contribution aux pertes.

B. Les droits politiques de l'associé
13. Le principe d'égalité proportionnelle se manifeste également pour ce qui
concerne l'attribution à chaque associé des droits de vote en assemblée
générale. Une illustration nous en est donnée par l'article L. 225-122 du
Code de commerce, d'ordre public, selon lequel « le droit de vote attaché
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent »12.
Comme nous avons pu le faire s'agissant des droits financiers de l'associé,
nous constatons que l'attribution qui lui est faite des droits politiques, à
savoir des droits de vote, résulte de l'articulation entre elles de deux règles
de proportionnalité : proportionnalité de la fraction de capital reçu au
regard des apports réalisés d'une part, proportionnalité du nombre de
droits de vote attribués au regard de la fraction de capital détenue d'autre
part.
14. Cependant, une différence essentielle entre les droits financiers et les droits
politiques de l'associé doit être ici mise en exergue : alors que les bénéfices
et les pertes peuvent être aisément répartis entre les associés, étant par
essence éminemment divisibles, il en va tout autrement du pouvoir au
sein de la société, qui est indivisible. C'est ainsi que l'associé qui dispose
de 51 % des droits de vote se verra conférer la totalité du pouvoir au sein
des assemblées générales ordinaires, quand l'associé titulaire de 49 % n'en
aura aucun. Et si un associé vient à détenir au moins deux tiers des droits de
vote, il dispose alors de la totalité du pouvoir au sein des assemblées générales ordinaires comme extraordinaires. Ce mécanisme, qui découle du
caractère indivisible du pouvoir social, est connu sous l'appellation de « loi

11. « Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant
de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des
pertes sont réputées non écrites ». Le caractère léonin de la clause tient à ce qu'elle vise à attribuer
la fameuse « part du lion », décrite par La Fontaine dans sa fable La génisse, la brebis et la chèvre
en société avec le lion.
12. Une règle similaire, également d'ordre public, est inscrite à l'article L. 223-28 s'agissant des
SARL.

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