Les Précis Joly - Droit de l'ingénierie sociétaire - 3e - 81

LES OPÉRATIONS DE HAUT DE BILAN 81

placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et
au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers [...]. Elle apporte son
concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle
veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de
placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés
aux effets du changement climatique ».
Selon ce même texte, l'AMF a le statut d'autorité publique indépendante.
Par ailleurs, l'AMF se voit reconnaître, par les articles L. 621-6 et L. 621-7 du
Code monétaire et financier, un important pouvoir réglementaire, avec
l'édiction d'un règlement général qui vise notamment à déterminer les
règles qui s'imposent aux sociétés émettrices souhaitant procéder à une
offre au public de titres financiers.
À côté de ce pouvoir réglementaire, l'AMF est amenée à prendre de nombreuses décisions à caractère individuel, parmi lesquelles le visa du prospectus requis de l'émetteur lors de son introduction en Bourse112 ou bien
encore le droit de suspendre ou interdire une offre au public sur un marché réglementé qu'elle pourrait soupçonner d'être contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables113. Elle peut également suspendre ou exiger la suspension de tout ou partie des
négociations sur un marché réglementé en cas de survenance d'un événement exceptionnel qui en perturbe le fonctionnement régulier114. Elle dispose enfin d'un important pouvoir d'injonction115 et de sanction116.

C. Les intervenants sur les marchés financiers
130. Au premier rang des intervenants sur les marchés financiers figure, nous
l'avons mentionné précédemment, EURONEXT, dénommée l'entreprise
de marché, société commerciale chargée de gérer aussi bien EURONEXT
PARIS, marché réglementé, qu'EURONEXT GROWTH, système multilatéral de négociation ou encore EURONEXT ACCESS (actuelle dénomination du marché libre). L'entreprise de marché bénéficie d'un monopole
quant à l'admission et à l'éventuelle suspension des titres financiers sur les
marchés gérés par elle, monopole qui lui est conféré par les articles L. 42114 à L. 421-16 du Code monétaire et financier.
131. Toutefois, si la décision d'admission de nouveaux titres est nécessairement
prise par l'entreprise de marché, elle nécessite aussi que l'émetteur ait
112.
113.
114.
115.
116.

Article L. 621-8 du Code monétaire et financier ; sur ce prospectus, voir infra no 135 et sa note.
Article L. 621-8-1, III du Code monétaire et financier.
Articles L. 421-16 et L. 621-13-2 et s. du Code monétaire et financier.
Article L. 621-14 du Code monétaire et financier.
Articles L. 621-15 et s. du Code monétaire et financier.

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