Pratique des affaires - SAS - La société par actions simplifiée - 7e - 352

352 SAS LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
s'applique139. Les associés peuvent se faire représenter à l'occasion de toute
décision collective par toute personne physique ou morale de leur choix,et
non pas seulement par un autre associé140. Mais les statuts peuvent prévoir
d'autres règles et ainsi limiter les possibilités de représentation.
Le comité juridique de l'ANSA141s'est penché sur la question du mandat
permanent, par lequel un associé donnerait mandat à une autre personne,
physique ou morale, associée ou non de la SAS, pour le représenter à l'occasion
de toutes les décisions collectives d'une SAS. D'une part cette question
peut être réglementée par les statuts de la SAS, qui peuvent permettre,
encadrer ou interdire une telle pratique. D'autre part, le comité juridique
considère qu'en l'absence de précisions statutaires venant restreindre la
liberté de représentation, il est loisible de mettre en place un mandat à
durée indéterminée, qui est permis par le Code civil. L'on ne peut pas
déduire d'un tel mandat que l'associé l'ayant donné ne participe plus à la
vie sociale et démontre une absence d'affectio societatis : le mandataire agit
au nom et pour le compte de l'associé, et celui-ci conserve le droit de révoquer
ce mandat.
Ce cas de figure a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du
8 décembre 2015 (v. supra, nº 375) qui valide la révocation unilatérale d'un
mandat de participation donné par un nu-propriétaire à son usufruitier.
Rappelons que sur un autre plan, un associé personne morale est représenté
lors des assemblées par son représentant légal, ou par tout fondé de
pouvoir bénéficiant d'un pouvoir délivré par le représentant légal142.
Le vote par correspondance peut également être prévu par les statuts. Il
n'est pas encadré par les dispositions de l'article L. 225-107, I, et celles correspondantes
de la partie réglementaire du Code de commerce. On peut
cependant s'en inspirer.
139. ANSA, nº 06-059. Il n'est pas nécessaire que la faculté de représentation soit prévue par les
statuts pour qu'elle puisse s'appliquer. Dans le même sens, v. H.AZARIAN, nº 388, qui cite la
position fixée en ce sens pour les associations : RMCousté, nº 14521, JOANQ 10 mai 1979,
p. 630.
140. La restriction selon laquelle un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé
ou par son conjoint est propre au droit des SA et ne doit pas être transposée aux SAS, sauf
stipulation spéciale des statuts.
141. ANSA, préc.
142. Mémento F. Lefebvre, nº 60501. « Même si les statuts de la SAS n'autorisent un associé à se faire représenter
que parun autre associé ou interdisent toutefaculté de délégation, un associé personne morale peut
se faire représenter par un tiers auquel le représentant légal de celle-ci a délégué son pouvoir»
(Cass. crim., 26 mai 1994 : RJDA 10/1994, nº 1038 - Cass. com., 5juill. 2017, nº 15-22936,
RJDA 11/2017, nº 721).

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