Pratique des affaires - SAS - La société par actions simplifiée - 7e - 544

544 SAS LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
393 du 24 mai 2023. Le régime des scissions renvoie pour l'essentiel à celui
des fusions (L. 236-18 à L. 236-26).
Le régime des apports partiels d'actifs prévoit que ces opérations peuvent
être soumises au régime des scissions (L. 236-27). En revanche, si l'apport
partiel d'actif est réalisé dans les conditions de droit commun des apports
en nature, il s'agit d'un simple acte de disposition, décidé en principe par
les dirigeants de la SAS. Il échappe alors au domaine réservé des décisions
d'associés, à moins que les statuts l'aient rattaché à leur compétence, ce qui
serait parfaitement possible (L. 227-9, al. 1 : les statuts peuvent déterminer
les décisions devant être prises collectivement par les associés ; v. supra,
nº 429).
Les scissions et apports partiels d'actifs transfrontaliers font l'objet de dispositions
particulières (L. 236-46 et s. ; L. 236-48 et s.), qui renvoient pour l'essentiel
au régime des fusions transfrontalières (v. supra,no
698).
§ 3. Décision
703. Décision des SAS parties à la fusion - La règle de base est posée par l'article
L. 236-2, qui édicte que les opérations de fusion sont décidées, par chacune
des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification
de leurs statuts.
L'article L. 227-9, alinéa 2, réserve à la compétence des associés statuant collectivement
les décisions de fusion et de scission de la SAS (v. supra, nº 430).
Le même article donne toute latitude aux statuts pour définir les conditions
de l'exercice de cette attribution par la collectivité des associés. Cela vaut
que la SAS soit l'absorbée (v. cependant infra, nº 706, sur les conditions de
vote en cas d'absorption par une autre SAS) ou l'absorbante, qu'elle soit
l'objet de la scission ou qu'elle en bénéficie. Mais des majorités particulières
sont prévues en cas de fusion transfrontalière (v. supra, nº 698).
Il faut donc retenir que, pour les fusions entre sociétés françaises, si les associés
d'une SAS sont appelés à délibérer sur une fusion ou une scission, les
conditions de majorité auxquelles peut être décidée l'opération sont fixées
par les statuts. À notre sens, la règle de l'article L. 236-2 renvoyant aux
« conditions requises pour la modification des statuts » n'est qu'une règle
supplétive pour les SAS : les statuts peuvent très bien prévoir une majorité
spécifique pour les décisions de fusion, plus ou moins forte selon le cas que
celle prévue pour les modifications des statuts.
Lorsqu'il existe des actions de préférence dans la société absorbée, l'article
L. 228-17 requiert une approbation par l'assemblée spéciale des porteurs
d'actions de préférence (v. supra, nº 247 et 390) en l'absence
d'échange contre des actions conférant des droits particuliers

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