Revue - Bulletin Joly entreprises en difficulté N°6-2020 - 25

Créanciers et propriétaires

nistrateur et au mandataire judiciaire (C. com., art. L. 622-6,
al. 2). Mais les exigences posées par l'article R. 622-20 du
Code de commerce, visant la « copie de la déclaration de sa
créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa
créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 » sera-t-elle

suffisamment large pour autoriser ici le jeu de la présomption
de la déclaration de créance ? C'est déjà une autre question...

118e3

Précisions sur les droits du créancier en cas
de défaut de déclaration de créance 118e3
Karl Lafaurie

Maître de conférences à l'université de Limoges
Membre du CREOP (EA 4332)

L'ESSENTIEL
La créance non déclarée à la procédure collective est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement et après si les engagements pris ont été tenus, de sorte que le créancier ne pourra recouvrer son droit de poursuite
individuel qu'en cas de résolution du plan.
Si le plan est résolu, le créancier pourra agir sans que puisse lui être opposée la prescription de son action, dès lors que,
jusqu'à la clôture de la procédure collective, cette prescription aura été suspendue par suite de l'impossibilité dans laquelle
il se sera trouvé, comme tout créancier, y compris celui qui n'a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur.
Le créancier est donc sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation au cours de l'exécution du plan sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts.

EXTRAITS
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10206, F-PB

Énoncé du moyen

La Cour :

5. Mme L. fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable,
alors :

(...)
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2018), Mme L. a fait
exécuter en 2009 par la société Leluan Map des travaux de bardage qui ont été réceptionnés avec réserves le 10 septembre
2010. La société Leluan Map a été mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2012, M. H. étant désigné administrateur
judiciaire et la société Bruno Cambon mandataire judiciaire.
Un plan de redressement a été arrêté le 17 juillet 2013, M. H.
devenant commissaire à l'exécution du plan.
2. Mme L., qui n'avait déclaré aucune créance, a, au vu d'un rapport d'expertise, assigné, le 2 octobre 2013, la société Leluan
Map ainsi que le mandataire judiciaire et le commissaire à
l'exécution du plan en demandant en cause d'appel que la responsabilité de la société soit reconnue et sa créance d'indemnisation évaluée.
3. La société Leluan Map et son mandataire judiciaire ont
opposé l'irrecevabilité de la demande.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de
nature à entraîner à la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le
second moyen, réunis

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Entreprises

« 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241
du Code civil, la demande en justice a un effet interruptif de
prescription s'agissant de l'action tendant à faire constater
l'existence et le quantum d'une créance, peu important que la
créance soit inopposable au débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à raison d'un défaut de déclaration dans les
délais requis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond
ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4
et 30 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la
convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et
du citoyen de 1789.
2°/ qu'une partie peut toujours saisir le juge pour faire statuer sur l'existence et le quantum d'une créance quand bien
même elle ne pourrait pas être immédiatement invoquée ou
quand bien elle serait conditionnelle ; qu'en statuant comme
ils l'ont fait, tout en concédant qu'en cas de résolution du plan,
Mme L. pourrait faire valoir sa créance, les juges du fond ont à
tout le moins violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la
convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a énoncé que Mme L., qui n'a pas déclaré
sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte
qu'en application de l'article L. 622-26, alinéa 2, du Code de
commerce, cette créance est inopposable à la société Leluan
Map pendant l'exécution du plan de redressement de celle-ci et
après si les engagements pris ont été tenus, ne pourra recou-

difficulté

Novembre-Décembre

2020

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