Revue - Bulletin Joly entreprises en difficulté N°6-2020 - 31

Créanciers et propriétaires 

profit de la société Valométal, qu'étaient cédés la totalité des
actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le
commissaire-priseur " et que la grue de marque Fuchs type 360
et le tracteur immatriculé (...) ne figuraient pas parmi les biens
listés en pages 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire, sans rechercher,
comme elle y était invitée par la société  Valométal qui faisait
valoir que le jugement du novembre 2014 avait adopté son offre
et ordonné à son profit la cession non seulement de la totalité
des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi
par le commissaire-priseur, mais également de divers autres
éléments corporels expressément repris et précisés dans son
offre à laquelle était annexée des extraits de l'inventaire, si
la grue de marque Fuchs type  360 et le tracteur immatriculé
(...) n'étaient pas compris dans les autres éléments corporels
expressément repris par l'offre de la société  Valométal, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles L. 626-10 et L. 642-2 du Code de commerce ;
2°/ que le jugement du 19  novembre 2014 ordonnait la cession au profit de la société  Valométal, non seulement de la
totalité des actifs listés en page  1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur, mais également de
divers autres éléments corporels expressément repris par la
société Valométal tels que précisés dans son offre ; qu'en retenant cependant que seuls avaient été cédés dans le cadre de
la cession partielle au profit de la société Valométal " la totalité
des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur " , la cour d'appel a dénaturé le
jugement du 19 novembre 2014, en violation du principe suivant

lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la
cause. »
Réponse de la Cour
10. Pour rejeter la demande en revendication de la
société  Valométal, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement de
cession partielle du 19  novembre 2014, ordonnant la cession
des actifs corporels du site de Trilport, qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page  1, 2, 4 à 8 sur  24 de l'inventaire
du commissaire-priseur. Il relève ensuite, qu'en page  19 de
l'inventaire du 6 avril 2013, figure une grue Fuchs MHL 360 et,
en page  21, le tracteur immatriculé (...), étant précisé qu'à la
page  8 de cet inventaire, il est indiqué que ces deux derniers
matériels, qui sont ceux revendiqués, se trouvent sur le site,
non de Trilport, mais d'Esmans. Il en déduit que les matériels
revendiqués ne faisaient pas partie du périmètre de la cession
et que, ces biens ne figurant pas davantage dans l'acte de cession consécutif à ce jugement, la société Valométal ne rapporte
pas la preuve de son droit de propriété sur eux.
11. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée
par la première branche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Par ces motifs, la Cour :
Rejette le pourvoi (...)

NOTE
En droit des entreprises en difficulté, la question des actions
et recours est réglée selon divers impératifs, dont la conciliation est difficile. Il faut, à la fois, ne pas ralentir la procédure
et préserver les droits des protagonistes. L'arrêt commenté,
qui s'inscrit dans ce cadre, admet le recours d'un tiers contre
l'ordonnance d'un juge-commissaire admettant une revendication.
Une entreprise a tout d'abord bénéficié d'un plan de redressement, accompagné d'une cession partielle, puis d'une liquidation judiciaire, dont l'issue fut une cession totale  1. Un conflit
naît entre les deux acquéreurs. Le premier, bénéficiaire de
la cession partielle, présente une requête en revendication à
laquelle le juge-commissaire fait droit. Le second, cessionnaire
de l'entreprise en liquidation, arguant de sa propriété sur les
biens revendiqués, forme un recours contre l'ordonnance rendue. Reprochant à la cour d'appel d'admettre la recevabilité
de ce recours ainsi que le droit de propriété de son auteur, le
revendiquant se pourvoit en cassation.
La haute juridiction rejette le pourvoi. Concernant le droit de
propriété de l'auteur du recours, elle donne raison aux juges
du fond de s'être prononcés au vu du jugement de cession
partielle ainsi que des actes de cession passés en son application : ni l'un ni les autres n'incluant les biens, le cessionnaire
de l'entreprise en liquidation en est propriétaire. Si ce point
n'apparaît guère discutable, la solution relative à la recevabilité
1 V. CA Paris, 5-8, 25 sept. 2018, n° 18/05921.

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Joly

Entreprises

en

du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, fondée
sur l'article R. 621-21 du Code de commerce  2, mérite des
développements.
Les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire ne relèvent pas d'un régime uniforme  3. À côté de règles
spéciales  4, cet article R. 621-21 fait figure de texte général.
Son alinéa premier définit la compétence du juge-commissaire : saisi par requête, il statue « sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que
sur les réclamations formulées contre les actes » des mandataires de justice. L'alinéa 3 fixe les modalités de publicités de
ses ordonnances qui « sont déposées sans délai au greffe qui
les communique aux mandataires de justice et les notifie aux
parties et aux personnes dont les droits et obligations sont
affectés ». L'alinéa 4 précise qu'elles « peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification ».
L'arrêt commenté applique ce texte : une requête en revendication est admise par le juge-commissaire ; un autre que le
revendiquant, dont « les droits (...) sont affectés » par l'ordonnance, puisqu'il se prétend propriétaire, forme un recours
devant le tribunal de la procédure. La Cour précise deux
2 Applicable en liquidation judiciaire : C. com., art. R. 641-11.
3 Rolland B., « Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire :
droit commun et droit spécial », Rev. proc. coll. 2012, étude 23 ; Vallansan J.,
« Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire », Rev. proc. coll. 2019,
dossier 40.
4 C. com., art. R. 624-7 et s. ; C. com., art. R. 642-37-1 ; C. com., art. R. 642-37-3.

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Novembre-Décembre

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