Revue - Bulletin Joly entreprises en difficulté N°6-2020 - 54

118e5

DROIT SOCIAL ET FISCAL 
De l'incompétence du juge-commissaire pour
connaître de la contestation des créances fiscales 118e5
Gilles Dedeurwaerder

Maître de conférences HDR à l'université Toulouse 1 Capitole
Directeur du Master II Droit fiscal de l'entreprise

L'ESSENTIEL
Le juge-commissaire n'est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l'assujettissement à
la TVA d'une société en liquidation judiciaire, une telle contestation relevant du juge de l'impôt.
Saisie d'un recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire s'est ainsi déclaré incompétent, la cour d'appel
doit, dès l'instant qu'elle constate que le débiteur ne justifie pas avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation
contentieuse préalable, déclarer non pas l'appel irrecevable mais le recours non fondé et, en conséquence, admettre la
créance fiscale.

EXTRAITS
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-11934, F-D
La Cour :
(...)
Sur le second moyen
Énoncé du moyen
7. La société FC transports fait (...) grief à l'arrêt [de la déclarer
irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance du 27 mars
2017] alors que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est ouvert au
débiteur et formé devant la cour d'appel  ; que saisie par le
débiteur d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de l'administration fiscale au passif de la procédure de liquidation judiciaire pour la somme de
36 525 euros à titre privilégié, la cour d'appel qui, pour déclarer cet appel irrecevable, se borne à relever son incompétence
pour connaître du moyen tiré de la contestation de la créance
de TVA de l'administration fiscale motif pris que le contentieux
de l'établissement de l'impôt doit être formé devant l'administration puis devant le juge de l'impôt lorsque la réclamation est
rejetée et non devant le juge de la procédure collective, a violé
les articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du Code de commerce
ensemble les articles  543 et suivants du Code de procédure
civile. »
Réponse de la Cour
8. En vertu de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales,
les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits,
taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent
de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir la

réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des
impositions et, selon l'article L. 199 du même livre, en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les
décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux
intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif, le tribunal de la procédure collective n'étant compétent que
pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre
des règles propres à cette procédure.
9. L'arrêt relève que la société FC transports conteste la déclaration de créance du comptable public au motif qu'elle n'aurait
pas eu d'activité et qu'elle ne serait pas redevable de la TVA.
10. Après avoir exactement énoncé que le juge-commissaire
n'était pas compétent pour trancher cette contestation portant
sur le principe de l'assujettissement de la société FC transports
à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l'impôt, puis
constaté que cette société ne justifiait pas avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation contentieuse préalable, la cour
d'appel en a déduit que l'appel de l'ordonnance d'admission de
la créance fiscale par la société débitrice était irrecevable. Si
cette déduction était erronée, au regard des articles L.  624-3
et R. 624-7 du Code de commerce, la société FC transports est
sans intérêt à la critiquer, dès lors qu'en l'absence de réclamation contentieuse, la cour d'appel n'aurait pas eu d'autre choix,
sur l'appel recevable de la société débitrice, que de déclarer ce
recours non fondé et d'admettre, en conséquence, la créance
fiscale. Il en résulte que la société  FC transports ne peut se
faire un grief de l'irrecevabilité opposée à son appel, qui conduit
au même résultat que la confirmation de l'ordonnance qui
aurait dû être prononcée.
11. Le moyen ne peut donc être accueilli (...)

NOTE
Les solutions jurisprudentielles sur la contestation des
créances fiscales, parce qu'il s'agit d'un droit « en construction » et « mal connu »  1, sont toujours les bienvenues. Tout
commence pourtant de manière banale : au préalable, il faut
1 Desmorieux É. et Vallanssan J., « La contestation des créances publiques déclarées », Rev. proc. coll. 2019, dossier 32, spéc. § 36 et s.

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Bulletin

Joly

Entreprises

en

distinguer entre, d'une part, la remise en cause de la régularité
de la déclaration de la créance et, d'autre part, la contestation
de la créance elle-même  2.

2 Sur cette distinction, v. not. : Le Corre P.-M., « L'office juridictionnel du jugecommissaire et la contestation sérieuse de la créance », Gaz. Pal. 9 juill. 2019,
n° 355s7, p. 67.

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