Revue - Bulletin Joly Entreprises en difficulté n° 4-2014 - 5

110y8

La sanction du défaut de pouvoir de licencier en période d'observation
d'un redressement judiciaire

PAGE 84

par David Jacotot
Cass. soc., 17 déc. 2013, no 12-23726, PB
En présence d'un licenciement autorisé par le juge-commissaire pendant la période d'observation d'un redressement
judiciaire, il n'appartient pas à l'employeur de mener la procédure de licenciement ; seul l'administrateur en a
le pouvoir. Si l'employeur méconnaît cette règle, il est l'auteur d'une inobservation des règles de la procédure de
licenciement, laquelle cause nécessairement un préjudice au salarié, y compris lorsque ce dernier a adhéré à une
convention de reclassement personnalisé. Cette sanction - inédite - convainc.

LIQUIDATION JUDICIAIRE
110y6

La paralysie du droit de poursuite à l'issue de la liquidation judiciaire n'emporte pas
extinction de la créance

PAGE 86

par Francine Macorig-Venier
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-24652, F-D
Le non-recouvrement par le créancier de son droit de poursuite après la clôture de la liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif de son débiteur ne provoquant pas l'extinction de sa créance, la mainlevée de l'hypothèque
judiciaire inscrite sur un immeuble indivis ne peut être ordonnée. La solution posée, parfaitement fondée et
absolument incontestable, a vocation à s'appliquer encore aujourd'hui. Elle sera toutefois remise en question dans
certaines circonstances par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des
difficultés des entreprises et des procédures collectives.
110z7

Renonciation à un nantissement en cas de plan de cession : décharge de la caution ?

PAGE 88

par Adeline Cerati-Gauthier
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-26539, F-D
Dès lors que la perte du nantissement résultait du jugement arrêtant le plan de cession et n'était ni imputable
exclusivement au créancier ni fautive et n'avait causé aucun préjudice à la caution, cette dernière ne peut
efficacement invoquer sa décharge. Cet arrêt illustre une fois de plus la position bien délicate de la caution qui ne
peut échapper aux poursuites du créancier qu'à des conditions particulièrement strictes.
110u9

Irrecevabilité du pourvoi faute d'excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise,
en vertu de l'article L. 642-19 du Code de commerce, la cession d'une marque en dépit
d'une clause de non-concurrence

PAGE 90

par Linda Boudour
Cass. com., 17 sept. 2013, no 12-23736, F-D
Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application
de l'article L. 642-19 du Code de commerce ne sont, au vu de l'article L. 661-5 du Code de commerce dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en
cassation de la part du ministère public. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou
différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Est ainsi irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision
qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, la cession d'une marque
n'emportant pas dérogation à un engagement de non-concurrence, lequel concerne les produits eux-mêmes et non
cette marque dont il peut être fait usage dans les limites de cet engagement.

Bulletin

Joly

Entreprises

en

difficulté

*

Mars-Avril

2014

67
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