Revue - Bulletin Joly Entreprises en difficulté n° 4-2014 - 6

DROIT PROCESSUEL
110z6

Quelle est la portée du droit de veto reconnu au président d'une SAS ?

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par Thierry Favario
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-26702, F-D
Des juges d'appel sont censurés pour ne pas avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé
d'office tiré de la possibilité d'un exercice implicite du droit de veto reconnu au président d'une société par actions
simplifiée. Cette décision inédite intéressera les praticiens en charge de la rédaction de statuts de SAS et notamment
de la répartition des pouvoirs en son sein.

À signaler également

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PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
110z3

Précisions sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre
le représentant permanent d'une personne morale

PAGE 95

par Thierry Favario
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-16099, FS-PB
L'article L. 651-1 du Code de commerce ne subordonne pas la condamnation du représentant permanent de la
personne morale à la condamnation de celle-ci. Cette décision inédite et publiée au Bulletin offre un intéressant
éclairage sur la responsabilité du représentant permanent d'une personne morale.
110x9

Clair-obscur sur le cautionnement souscrit en période suspecte

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par Stéphane Benilsi
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-23020, F-PB
Une filiale a intérêt à cautionner sa société-mère de façon à ce qu'elle participe à son développement. Dès lors, le
cautionnement ainsi souscrit est onéreux et n'est pas nul sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 1° du Code de
commerce. Si la méthode de qualification nous paraît contestable, la reconnaissance de l'onérosité de principe du
cautionnement nous paraît souhaitable.
110z4

Responsabilité pour insuffisance d'actif : portée de la dispense de vérification
du passif chirographaire

PAGE 99

par Thierry Favario
Cass. com., 5 nov. 2013, no 12-22510, FS-PB
La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour
insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. Cet arrêt, publié au Bulletin, dissipe opportunément une
difficulté qui pouvait naître de l'article L. 641-4, alinéa 2 du Code de commerce.
110z1

Cessation des paiements : maintien de l'obligation de déclaration même en cas
d'assignation d'un créancier

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par Laurent Le Mesle
Cass. com., 14 janv. 2014, no 12-29807, F-PB
L'obligation, pour toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce, de demander l'ouverture
d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements subsiste même en cas
d'assignation à cette fin par un créancier. La solution dégagée sous l'empire des textes antérieurs reste inchangée.

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Joly

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Mars-Avril

2014

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