Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 5-2015 - Article n° 113m8 - 1

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Doctrine
Alain Couret
professeur à l'école de droit de la Sorbonne (paris 1)
avocat associé CMS-BfL

Arnaud Reygrobellet
professeur à l'université paris ouest-nanterre La Défense
Of Counsel CMS BfL

Le projet de réforme du droit des obligations :
incidences sur le régime des cessions de droits
sociaux 113m8
La prochaine réforme du droit des obligations dont le projet a été diffusé par la Chancellerie va avoir
inévitablement des incidences importantes sur le régime des opérations de cession et d'acquisition
de droits sociaux. La matière en effet, même si les titres cédés sont les titres représentatifs du capital d'une société, relève plus du droit civil des affaires que du droit des sociétés pur. Ces incidences
peuvent se mesurer tant au stade des avant-contrats, de la formation du contrat de vente que de son
exécution.

1. La réforme du droit des obligations va avoir des
incidences sensibles sur le droit des cessions d'entreprises. Nous avons choisi de présenter ici celles de ces
incidences qui apparaissent les plus notables pour
permettre au lecteur d'anticiper sur des évolutions du
droit qui ne deviendront des réalités qu'à un horizon
qui demeure encore incertain. Certes, la publication
de l'ordonnance est annoncée pour le début 2016 ;
toutefois, il est probable que le texte nouveau, compte
tenu de l'importance des modifications annoncées,
sera assorti d'un différé d'application. Pour l'instant
nous disposons d'un projet qui a été publié sur le site
de la Chancellerie et qui a été soumis à une consultation. Ce projet porte réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations.
2. Les observations que nous allons formuler dans
cette chronique doivent être assorties de trois réserves
liminaires. Tout d'abord, nous sommes en présence
d'un projet qui peut connaître encore des évolutions
au terme de la très large consultation entreprise par la
Chancellerie. S'il est probable que les principes contenus dans l'état actuel de l'ordonnance ne seront pas
remis en cause, divers ajustements sont susceptibles
d'intervenir dont certains modifieront substantiellement la rédaction actuelle qui comporte des maladresses évidentes.
3. Ensuite, même si le régime des cessions de droits
sociaux est concerné par la quasi-totalité des dispositions du droit des obligations, on se bornera dans
la présente étude à développer les seules questions
usuellement rattachées à ce régime et qui prêtent à
discussion. Pour autant, le juriste d'affaires ne pourra
ignorer d'autres problématiques qui n'émergent que

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très occasionnellement dans le domaine et qui seront
- ou sont déjà traitées - dans les revues spécialisées.
4. Enfin, on ne s'étendra pas sur les multiples confirmations de jurisprudence dès lors que les dispositions
de l'ordonnance se bornent à les enregistrer sans véritables modifications. De même, la forme de cet article
ne permet pas de rappeler les très nombreuses études
doctrinales consacrées dans le passé à certains points
litigieux.
Ceci étant exposé, on peut mesurer les incidences de
la réforme en examinant successivement les règles
nouvelles concernant l'avant-contrat (I), la conclusion
du contrat (II) et enfin l'exécution de celui-ci (III).

I. L'avant-contrat
5. « À tous ceux qui ne disposent pas des moyens
propres à financer une acquisition immédiate, que la
décision de vendre ou d'acheter angoisse encore, qui
réfléchissent ou tergiversent (...), à tous ceux-là les
contrats préparatoires apportent la satisfaction d'un
premier pas et un avantage certain » 1. Ces différents
sentiments sont bien connus des acteurs du M&A. Le
domaine des cessions-acquisitions de parts sociales ou
d'actions a donc été un terrain de prédilection pour
le développement des contrats préparatoires 2. À cet
égard, le projet de réforme du droit des obligations
est porteur de deux textes qui retiendront immanquablement l'attention des praticiens. Ces deux textes
confèrent, de manière respective, un fondement légal
1 F. Collart-Dutilleul, Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble, Sirey,
1988, préf. J.-L. Aubert, p. 1, n° 1.
2 V. en particulier E. Schlumberger, Les contrats préparatoires à l'acquisition
de droits sociaux, Dalloz, 2013, préf. H. Le Nabasque, spéc. p. 3, n° 3.

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