Le projet de réforme du droit des obligations : incidences sur le régime des cessions de droits sociaux D'autre part, le texte dispose que « la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation » (C. civ., art. 1353-2, al. 3). Si l'on comprend Bulletin Joly Sociétés * Mai 2015 bien, dans le cas d'une restitution en valeur, les titres devraient être estimés selon leur état au jour de la vente annulée mais à leur valeur au moment de la restitution, conformément à la technique de la « dette de valeur ». 113m8 259