Revue - Bulletin Joly Sociétés septembre 2017 - Actualité du registre du commerce - 8

Chronique

de la reprise par la société des actes et engagements ne permettent pas la reprise des faits juridiques dont les délits et
quasi délits, comme c'est le cas dans cette affaire.
Pour d'autres, rien dans les dispositions légales n'interdit que
la société, une fois constituée, puisse reprendre l'ensemble des
actes et engagements y compris les délits civils, les quasi-délits
et les quasi-contrats.
La jurisprudence, pauvre en la matière il est vrai, diverge également.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris avait refusé la reprise
d'actes de concurrence déloyale. Dans cette affaire, des cadres
d'une société qui avaient démissionné ont débauché des salariés de leur ancienne société au nom et pour le compte d'une
nouvelle société en formation. La cour a estimé que l'article 5,
alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les engagements commerciaux de sorte que sont exclus de la reprise,
des faits de concurrence déloyale constitutifs d'un délit 8.
La tendance est donc bien le refus de reprise des faits délictuels ou quasi-délictuels en raison d'une part du caractère
impératif de la responsabilité qui en découle et du fait aussi
que la reprise des engagements a souvent été expliquée par
des théories telles la stipulation pour autrui, la promesse du
porte-fort, la gestion d'affaires ou le mandat, qui ne peuvent
trouver application en matière de délits et quasi-délits 9. À cela
s'ajoutent les conditions de forme des engagements devant
être repris consistant essentiellement à y insérer la mention
« agissant pour le compte de la société en formation » même
si la société peut reprendre des engagements ne comportant
pas une telle mention.
A. S.

Déclaration d'ouverture en France
d'une pluralité d'établissements
d'une société étrangère
L'avis du CCRCS n° 2016-004 adopté le 19 mai 2016 porte
sur la nature de la demande qui doit être faite au(x) greffier(s)
lorsqu'une société étrangère déclare plusieurs établissements
en France (CCRCS, avis n° 2016-004, 19 mai 2016).
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-1, I, 3°,
les sociétés commerciales ayant leur siège à l'étranger mais
disposant d'un établissement situé sur le territoire français
sont tenues à immatriculation au RCS. À défaut de définition
légale de l'établissement commandant l'obligation d'immatriculation, il est procédé par assimilation à l'établissement
secondaire devant, pour toute personne tenue à immatriculation au RCS, faire l'objet d'une inscription audit registre 10.
Il s'agit par conséquent, conformément aux dispositions de
l'article R. 123-40 du Code de commerce, de tout établissement, dirigé par la personne tenue à immatriculation ou son
délégataire, ayant qualité pour accomplir des actes juridiques
avec des tiers.
8 CA Paris, 24 févr. 1977 : JCP G 1978, II 18957.
9 CA Paris, 1re ch., 29 avr. 1971 : Gaz. Pal. Rec. 1972, 2, p. 503.
10 CCRCS, avis n° 91-2, 28 janv. 1991.

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L'immatriculation des sociétés étrangères s'effectue, conformément aux dispositions de l'article R. 123-35, alinéa 2,
du Code de commerce, auprès du greffe de la juridiction
dans le ressort duquel est situé leur premier établissement
en France. Qu'en est-il en cas d'ouverture d'autres établissements répondant aux critères d'un « établissement secondaire » ? La réponse est gouvernée par le principe posé par l'article R. 123-31 du Code de commerce suivant lequel nul ne
peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Par
conséquent, l'ouverture subséquente d'autres établissements,
sous réserve que lesdits établissements répondent à la définition de l'établissement secondaire, donnera lieu soit à une
demande d'inscription complémentaire, lorsque le ou lesdits
établissements sont ouverts dans le même ressort que celui
du premier établissement, soit à une demande d'immatriculation secondaire lorsque ledit établissement est situé dans le
ressort d'un autre tribunal. Dans ce deuxième cas, l'ouverture
de tout nouvel établissement dans le même ressort que celui
où l'immatriculation secondaire a été effectuée, doit donner
lieu à une demande d'inscription complémentaire.
O. L.

Immatriculation d'une SEL sans activité ?
L'accession à la personnalité morale de toute société ayant
son siège social en France requiert, « sitôt accomplies les
formalités de constitution » (C. com., art. R. 123-36), son
immatriculation au RCS conformément aux dispositions
de l'article 1842 du Code civil. La mention de la date de
commencement d'activité, requise conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du Code de commerce, peut
être renvoyée à une demande d'inscription modificative
postérieure, lorsque la société se déclare provisoirement sans
activité 11. S'agissant de l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales dites « réglementées », la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990 prévoit la faculté de constituer des
sociétés commerciales, soumises au droit commun applicable
à la forme choisie, sous réserve de dispositions spécifiques
dont une prévoit que « l'immatriculation de la société ne peut
intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre
professionnel (...) » (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 3).
La question posée au Comité de coordination du RCS est
celle de l'articulation des dispositions de droit commun et
de ces dispositions spécifiques, et notamment du point de
savoir s'il est possible d'immatriculer une société d'exercice
libéral (SEL) « sans activité » avant l'agrément ou l'inscription
requise, le cas échéant, auprès de l'autorité professionnelle.
Saisi d'une demande d'immatriculation, le greffier est chargé
du contrôle de la régularité de la demande, conformément
aux dispositions des articles R. 123-94 et R. 123-95 du Code
de commerce. En conséquence, et en application de l'article 3
de la loi du 31 décembre 1990, il doit rejeter une demande
d'immatriculation d'une SEL avant son agrément ou son ins11 CCRCS, avis n° 2015-019, 10 nov. 2015.

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Septembre

2017

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