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Réflexion sur le recours des actionnaires à l’encontre des dirigeants d’une société en procédure collective

situation de la société émettrice perd seulement une
chance d’investir ses capitaux dans un autre placement
ou de renoncer à celui déjà réalisé. »
On le sait, selon une formule maintenant sacramentelle, la Cour de cassation rappelle que la réparation de
la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue
et peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette
chance si elle s’était réalisée. Elle ne peut donc qu’être
une fraction de la perte, appréciée souverainement par
le juge du fond.
Grâce à cet arrêt, il est intéressant de noter que ce
préjudice peut aussi bien résulter de l’acquisition des
titres émis par voie d’offre au public que de leur
conservation.
En terme de prescription, l’action des actionnaires sera
d’autant plus facilitée que le régime de la prescription

Bulletin Joly Bourse

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Décembre 2012

triennale ﬁxé par l’article L. 225-254 permet de considérer que le point de départ, le fait dommageable,
n’est pas constitué par les faits à l’origine de la dissimulation mais dans la dissimulation elle-même. Ainsi
donc la prescription ne court qu’à compter de la
révélation de la situation réelle. Dans ce même arrêt,
décidément riche d’enseignement, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a légalement motivé sa
décision en retenant que le dommage invoqué a pour
origine la dissimulation de la situation réelle de la
société au moyen de la diffusion d’une information
trompeuse.
Même si dans cette affaire ce sont une soixantaine
d’investisseurs qui s’étaient regroupés pour réclamer la
réparation de leur préjudice, il est donc acquis qu’une
atteinte d’un droit propre de l’associé peut être qualiﬁé
de personnel même s’il a été subi par tous les associés.

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