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Chapitre IX  Approche sociopolitique de la production législative : le droit comme indicateur de processus de décision et de représentation politiques

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d’influencer en ce sens l’action des parlementaires qui composent le pouvoir législatif. Ces groupes intermédiaires sont constitués des groupes d’intérêts, qui n’ont pas pour objectif d’exercer le pouvoir mais seulement de l’influencer, et des partis politiques qui ont eux l’ambition d’exercer (via leurs représentants) le pouvoir, entendu comme capacité (institutionnelle et instrumentale) juridiquement légitimée à réguler la société. En fonction du degré plus ou moins élevé de politisation, les parlementaires sont plus ou moins libres de délibérer individuellement de leurs choix législatifs. Dans cette perspective, le niveau de politisation d’un débat est jugé faible quand il y a peu de revendications sociales et qu’elles sont promues avec peu de régularité et des moyens limités, ou forte, dans les cas contraires. Dans le processus de réforme du droit de la filiation (loi de 1987), j’ai ainsi isolé trois phases qui correspondaient à des niveaux de politisation différents. Une première phase, dite de politisation technique, se caractérisait par un consensus général autour de la nécessité de réformer la loi et par un rôle prépondérant des experts officiels dans le déroulement et l’orientation du processus de réforme législative. Une deuxième phase, de politisation générale modérée, voyait les groupes intermédiaires limiter leurs activités d’influence à l’expression de leurs revendications et les travaux parlementaires ne pas subir l’interférence de considérations partisanes. Une troisième et dernière phase consistait en une politisation partisane, où les tactiques et les revendications des partis devenaient prépondérantes dans les choix législatifs des parlementaires. Chacune des phases a produit un certain nombre d’acquis et une certaine orientation de la réforme qui n’ont plus été mis en cause lors des phases ultérieures, dans lesquelles l’attention et l’action se resserrèrent autour d’enjeux de plus en plus circonscrits.

II. La production normative comme indicateur de représentations politiques
Cette seconde partie de la contribution concerne comme je l’ai déjà souligné une ligne particulière de questionnement issue de la problématique plus générale développée dans la première partie. J’en ai isolé la présentation, non seulement car il s’agit d’une perspective sur laquelle se concentre de manière croissante ma production scientifique récente, mais surtout parce qu’il m’a paru intéressant, même si cela peut paraître avoir un lien moins direct



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