La médiation pénale en France et aux Etats-Unis-1 - 161
J.-P. BONAFÉ-SCHMITT
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Minnesota Citizen Council on Crime and Justice de Minneapolis (Minnesota), du New Mexico Center for Dispute Resolution d’Albuquerque (New Mexico), du Victim Offender Reconciliation Program d’Oakland (Californie) et du Victim Offender Mediation Program d’Austin (Texas) 47. Le principe de la libre participation La nature de la participation des parties au processus de médiation a toujours fait l’objet de controverses notamment en ce qui concerne l’étendue de leur liberté d’accepter ou refuser de participer à une procédure de médiation. C’est surtout dans le cas de médiation pénale que les critiques sont les plus nombreuses, car la liberté de choix pour le mis en cause est des plus limitée, la médiation ou les poursuites. Ce sont les avocats qui se sont montrés les plus critiques en s’appuyant sur les principes de la présomption d’innocence, du droit au procès et des droits de la défense. Ils rappellent avec vigueur que les textes pénaux sont d’interprétation restrictive et que dans certains cas le mis en cause, en raison de la menace de poursuite, pourrait accepter le principe d’une médiation alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis. Ils rappellent aussi que le refus d’une médiation ou l’échec des négociations pourraient être assimilés à une circonstance aggravante, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme un refus de réparer le dommage causé à la victime. Le plaignant n’est pas enfermé dans le même dilemme que le mis en cause, mais les esprits critiques n’hésitent pas à souligner que ce sont les lenteurs de la justice pénale ou les éventuelles nonpoursuites qui encouragent les victimes à accepter le principe de la médiation. Certains soulignent aussi l’existence d’un risque d’une nouvelle victimisation lors de l’organisation de la rencontre avec le mis en cause, dans les cas où la victime ne serait pas prête, sur le plan psychique, à faire face à l’auteur de l’infraction. Les résultats des recherches américaines tendraient à montrer que ces préventions à l’égard de la médiation ne seraient que partiellement justifiées puisque dans l’une d’entre elles, les victimes, dans une proportion de 91 % des cas, et les mis en cause dans 81 %, ont indiqué que leur participation était volontaire.
47. UMBREIT M., COATES R., Victim-Offender Mediation » an analysis of programs in four states of the US. Citizens Coucil Mediation Services, School of Social WorkUniversity of Minnesota, 1992.
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