La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 114

9 * L'INTERVENTION

349. Caractère volontaire. - L'intervention est exclusivement volontaire. En ce sens, la jurisprudence a
indiqué qu'une demande en intervention forcée est irrecevable dès lors que cette voie de droit n'est pas
prévue par le règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du 11 janvier 2012, Ben Ali/Conseil, T‑301/11,
EU:T:2012:4, points 79 et 80). La question du statut des tiers par rapport à une instance engagée devant le
Tribunal est en effet réglée par ledit règlement de procédure qui privilégie la voie de l'intervention volontaire
et de la tierce opposition (arrêt du 10 juin 2009, ArchiMEDES/Commission, T‑396/05 et T‑397/05, EU:
T:2009:184, points 71 et 72).
350. Intervenants. - L'article 40, premier alinéa, du statut prévoit que les États membres et les institutions de
l'Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour de justice (intervenants « privilégiés »). Le même droit
appartient, en vertu du deuxième alinéa dudit article, aux organes et organismes de l'Union et à toute autre
personne, s'ils peuvent justifier d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour (intervenants « ordinaires »). Le troisième alinéa de cet article prévoit que les personnes physiques ou morales ne peuvent pas
intervenir dans les affaires a) entre États membres, b) entre institutions de l'Union ou c) entre États
membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part. Quant aux États parties à l'accord EEE, autres
que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, ils peuvent intervenir
aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.
351. Intervenants « privilégiés ». - Selon le libellé de l'article 40 du statut, un État membre ou une institution ne doivent pas apporter la preuve d'un intérêt à la solution du litige dans lequel ils demandent à intervenir. Cette lecture a été d'ailleurs confortée par la jurisprudence (ordonnance du 8 juin 2017, FV/Conseil,
T‑750/16, EU:T:2017:420, point 11). Ils peuvent également intervenir dans les litiges entre États membres et
institutions et introduire un pourvoi à l'encontre d'une décision prise dans le cadre de la procédure dans
laquelle ils interviennent sans devoir justifier que la décision les affecte directement.
352. Intervenants « ordinaires » et intérêt à la solution du litige. - Les parties autres que les États
membres et les institutions disposent d'un droit d'intervention limité, dans la mesure où, en application de
l'article 40, deuxième alinéa, du statut, ils doivent justifier « d'un intérêt à la solution du litige » pour que
leur intervention soit admise. Selon une jurisprudence constante, la notion d'« intérêt à la solution du
litige », au sens de cet article, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme
étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt
par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à
la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir. À cet
égard, il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par
l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige
ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à
modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du 6 avril 2017, Le Pen/Parlement,
T-140/16, EU:T:2017:278, points 17 à 19). Les intervenants ordinaires ne peuvent pas intervenir dans les litiges
entre États membres et institutions et leur droit de former un pourvoi contre une décision prise dans le
cadre de la procédure dans laquelle ils interviennent est soumis à la condition supplémentaire de l'affectation directe par la décision.
Conseil

Il est conseillé d'exposer de manière claire et exhaustive, dans la demande d'intervention, les motifs
précis sous-tendant l'existence d'un intérêt à la solution du litige qui pourraient justifier la participation
au litige du demandeur en intervention.

114

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE

Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e