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9 * L'INTERVENTION

admise, la décision statuant sur le pourvoi est enregistrée au dossier de l'affaire et la procédure continue
entre les parties principales et l'intervenant désormais partie à l'instance.
369. Admission. - S'il est fait droit à la demande d'intervention, ou si l'intervenant est admis à intervenir
par décision de la Cour statuant sur le pourvoi formé par ce dernier à la suite d'une ordonnance de rejet
du Tribunal, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l'exception, le cas échéant, de ceux contenant des données confidentielles qui seront exclus de
cette communication. La pratique suivie par le Tribunal consiste à cette fin à accepter provisoirement le
traitement confidentiel sollicité dans l'ordonnance admettant l'intervention. L'intervenant ne recevra dès
lors que les versions non confidentielles des actes concernés par les demandes de traitement confidentiel,
ainsi que ces dernières. À l'occasion de cette signification, un délai sera fixé à l'intervenant, en principe de
deux semaines (délai de distance inclus), pour présenter ses éventuelles objections sur ladite demande. Si
l'intervenant soulève des objections, le Tribunal doit statuer sur la demande de traitement confidentielle par
voie d'ordonnance. Dans le cas où, au vu des objections de l'intervenant, le Tribunal estime que la confidentialité accordée provisoirement n'est pas justifiée, les mémoires/autres pièces de procédure sont communiqués par les soins du greffier dans leur version intégrale à l'intervenant. Le Tribunal peut également décider
d'accorder à l'intervenant un délai supplémentaire afin qu'il puisse compléter son mémoire en intervention,
à la suite de cette signification. L'intervenant est également informé de tous les délais en cours dans la
procédure.
Conseil

Puisque l'introduction d'une demande de traitement confidentiel ainsi que le traitement des éventuelles
contestations y relatives alourdit considérablement le traitement du dossier et peut impliquer un allongement important de la durée de l'instance, il est recommandé de limiter d'éventuelles demandes de
traitement confidentiel à ce qui est strictement nécessaire. En outre, des considérations temporelles
pourraient s'appliquer et conduire le Tribunal à ne pas accéder à une éventuelle demande visant des
données datant de cinq ans ou plus. Du fait de l'écoulement du temps, ces données peuvent être considérées, en principe, comme historiques et comme ayant perdu, de ce fait, leur caractère secret ou
confidentiel, à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de ce caractère ne démontre
que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa
position commerciale ou de celles de tiers concernés (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64). Il est en outre recommandé de ne pas utiliser une éventuelle
demande de traitement confidentielle pour occulter des moyens et développements sur lesquels la
partie principale ne souhaite pas que les intervenants se prononcent. En d'autres mots, l'étendue des
occultations ne doit pas mettre, en pratique, à néant le droit d'intervenir au litige reconnu aux intervenants. Si la partie principale s'oppose à l'intervention des parties concernées, elle pourra l'indiquer dans
ses observations sur la demande d'intervention et le Tribunal statuera en conséquence.
370. Retrait d'une demande d'intervention. - Il se peut qu'une demande en intervention soit retirée par la
partie qui l'a introduite. Cela peut se vérifier avant même que le Tribunal ait statué sur la demande, selon le
cas avant ou après le dépôt des observations relatives à la demande des parties principales, ou bien après
l'admission de l'intervention. L'article 144, paragraphe 8, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que,
en cas de retrait de la demande d'intervention et, notamment, lorsque les parties principales n'ont pas
encore pu exposer de dépens afférents à cette dernière, l'ordonnance de radiation statuera sur les
dépens relatifs à la demande d'intervention, y compris ceux du demandeur en intervention, en application
de l'article 136 dudit règlement, concernant les dépens en cas de désistement. Dans les cas où le

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