La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 93

7 * L'ANONYMAT
► OBJECTIF
294. Objectif. - Le présent thème a pour objet de présenter les principales règles régissant l'octroi de
l'anonymat devant le Tribunal ainsi que les mesures qui sont prises par ce dernier pour garantir l'effet
utile d'une telle anonymisation.

► ÉTAPES CLÉS
* Examiner si des raisons légitimes justifient que l'identité d'une personne soit tenue confidentielle :
demander par acte séparé et de manière motivée l'anonymat, dès le dépôt de la requête.
* Examiner si des raisons légitimes justifient que certaines données ne soient pas reproduites dans les
documents auxquels le public a accès : demander par acte séparé et de manière motivée l'omission de
certaines données vis-à-vis du public.

► SOURCES
* Règlement de procédure du Tribunal
* Dispositions pratiques d'exécution
* Jurisprudence du Tribunal
295. Plan. - Le présent thème abordera les dispositions pertinentes en matière d'octroi de l'anonymat (I), en
distinguant les hypothèses d'octroi sur demande et d'octroi d'office, pour ensuite délinéer certains des
critères dégagés de la pratique décisionnelle du Tribunal pouvant justifier un tel octroi et examiner, dans
un deuxième temps, l'omission de certaines données vis-à-vis du public (II), possibilité également offerte
par le règlement de procédure du Tribunal.

I. L'anonymat
296. Principe. - Le règlement de procédure du Tribunal offre aux parties la possibilité de se voir octroyer le
bénéfice de l'anonymat. L'article 66 dudit règlement dispose en effet que, saisi d'une demande motivée
d'une partie présentée par acte séparé ou d'office, le Tribunal peut omettre le nom d'une partie au litige, si
des raisons légitimes justifient que l'identité de la personne soit tenue confidentielle. Les points 68 à 70 des
Dispositions pratiques d'exécution précisent la portée de cet article en ce qui concerne l'anonymat en
prévoyant que, lorsqu'une partie estime que son identité ne doit pas être divulguée envers le public dans
le cadre d'une affaire portée devant le Tribunal, il lui est loisible de s'adresser à ce dernier afin qu'il
procède, le cas échéant, à une anonymisation, totale ou partielle, de l'affaire en cause.
297. Demande. - La demande d'anonymat doit être présentée par acte séparé comportant une motivation
appropriée. Cette demande peut être introduite à tout stade de la procédure. Toutefois, pour préserver l'efficacité de l'anonymat et l'effet utile d'une décision octroyant ce bénéfice, la demande devrait être présentée
dès le début de la procédure, voire avant la publication ou la diffusion sur Internet des documents
concernés. En effet, compte tenu du développement des moteurs de recherche sur Internet et du fait que

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

93
Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e
