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CHAPITRE 2 * EXPERTISES ET EXPERTS

CNCEJ
94. Le Conseil national des compagnies d'expert de justice (CNCEJ), autrefois appelé Fédération nationale des
compagnies d'experts de justice (FNCEJ), a été reconnu d'utilité publique par le décret du 31 mars 2008.
Il regroupe les compagnies et unions de compagnies d'experts et a pour but la représentation, la formation et la promotion de la déontologie de leurs membres, experts inscrits auprès des juridictions des
ordres judiciaires ou administratifs.
Le CNCEJ est l'interlocuteur des pouvoirs publics et représente globalement environ 10 000 experts.
Il a pour but de :
- apporter son concours à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
- contribuer au développement et au rayonnement de l'état de droit en France, en Europe et dans le
monde ;
- promouvoir et organiser des actions d'échanges et de coopérations avec d'autres systèmes juridictionnels ;
- promouvoir les valeurs morales et d'éthique et de respect des règles de déontologies applicables aux
experts,
- étudier l'ensemble des questions concernant l'expertise afin de parvenir à une harmonisation au plus
haut niveau de la doctrine et des méthodes ;
- développer et renforcer les formations initiales et continues des experts et fournir à ce titre des
moyens aux compagnies d'experts qui sont membres du CNCEJ.

ASSURANCE
95. Les textes ne prévoient pas une obligation d'assurance pour les experts.
Néanmoins, la responsabilité de l'expert peut être recherchée :
- au titre du contenu de son rapport ;
- à propos de la conduite de sa mission ;
- en cas d'accident ou de dégradation ;
- ses honoraires peuvent être contestés.
Par conséquence, l'expert se doit d'être assuré.
Les compagnies d'experts proposent à leurs membres d'adhérer à un contrat groupe qui est piloté par le
CNCEJ, comprenant les assurances :
- responsabilité civile professionnelle ;
- responsabilité civile exploitation ;
- responsabilité des dirigeants ;

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* GUIDE PRATIQUE DE L'EXPERTISE DE JUSTICE



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