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3 * ACHÈVEMENT DE L'EXPERTISE

Il est bien prévu à l'article 238 que l'expert doit répondre à tous les points « pour l'examen desquels il a
été commis ». Il ne doit pas répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il se trouve dans
ce cas dans la même situation que le juge qui ne peut statuer que sur les demandes formelles qui lui
sont présentées, sauf à juger ultra petita.
L'expert ne doit pas non plus porter d'appréciation d'ordre juridique, mais sa note va permettre d'éclairer
les parties sur sa position et sur le contenu du futur rapport amenant nécessairement une certaine
réflexion des parties, car une fois que le rapport est déposé, contester un rapport devant le tribunal est
une chose ardue, voire dans certains cas courageuse...

AVIS FINAL DE L'EXPERT : SON RAPPORT
386. L'article 282 envisage un rapport verbal, c'est-à-dire que si l'avis n'exige pas de développement écrit, le juge
peut autoriser l'expert à exposer oralement son avis à l'audience.
Une telle disposition est assez rare. Elle peut être envisageable lorsque le juge renvoie à une mesure de
consultation (art. 256 CPC). Le juge demande à être éclairé sur une question technique qui ne requiert pas
« d'investigations complexes ». Il renvoie dans ce cas l'affaire à une prochaine audience. Dans cette hypothèse, l'expert peut être entendu verbalement. Mais dans la quasi-totalité des cas, l'expert dépose son
rapport au greffe dans les termes et conditions de l'article 282.
S'il y a plusieurs experts et en cas de divergences, chacun indique dans le rapport sa position.
Ce rapport est accompagné de la demande de rémunération, c'est-à-dire une proposition qui est
présentée au juge. C'est donc un document préparatoire qui permettra au juge de rendre l'ordonnance
de taxe qui seule pourra faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article 724 du Code de procédure civile, c'est-à-dire recours devant le premier président dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Le rapport est l'acte suprême de l'expert puisque ce rapport constitue son avis et met fin à sa mission.
Toutes les notes diffusées en cours d'expertise ne sont que des éléments préparatoires, ou des réflexions
de l'instant, qui peuvent être confirmés sinon adaptés par le rapport.
L'avocat sera donc très attentif à la lecture du rapport, dans la forme d'abord, sur le fond ensuite.

■ Dans la forme
387. L'avocat va vérifier que son client a bien été convoqué et a assisté à toutes les réunions, pour que le principe de la contradiction soit bien respecté. Il va vérifier également que tous les dires qu'il a communiqués
sont pris en considération par l'expert et que toutes les observations qu'il a pu faire font l'objet d'une
réponse de la part de l'expert.

■ Sur le fond
388. L'avocat aura la possibilité de solliciter l'avis d'un expert privé pour chercher à contrer la position de
l'expert. C'est la raison pour laquelle celui-ci devra ne pas être péremptoire dans son affirmation, mais

GUIDE PRATIQUE DE L'EXPERTISE DE JUSTICE *

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