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Chapitre 7
La Cour pénale internationale et les luttes contre
les violences sexuelles
Jane FREEDMAN
Université Paris 8 - CRESPPA-GTM
Les féministes font campagne depuis un grand nombre d'années pour obtenir
que le droit international reconnaisse et prenne en considération plus
sérieusement les crimes fondés sur le genre tels que les viols et les violences
sexuelles. Les analyses critiques formulées à l'encontre du système juridique
international ont souligné le caractère « profondément genré » 1 de ce système et
ont par conséquent milité pour un changement profond ainsi que pour la prise en
compte des expériences de femmes ayant vécu des violences, notamment durant
les conflits armés. La condamnation, à l'échelle mondiale, des viols de masse
commis durant les guerres en ex-Yougoslavie (1991-1995) et au Rwanda (1994)
a mené à un lobbying intense pour que ces crimes de violences sexuelles et les
violences liées au genre soient incluses dans les statuts des deux tribunaux
internationaux créés afin de juger les crimes commis au cours de ces deux
conflits 2. Le succès de ces lobbys, qui ont réussi à inscrire les crimes liés au
genre dans les statuts des deux tribunaux, a encouragé une autre campagne, dans
les années suivantes, pour l'intégration de ce type de crime dans le statut de Rome
de la Cour pénale internationale (CPI). Ce statut, négocié par les États et par les
ONG et adopté lors de la conférence de Rome en juillet 1998, est entré en vigueur
en 2002 après sa ratification par un nombre suffisant de pays. Le statut, qui est
actuellement ratifié par 122 États, prévoit la juridiction criminelle au niveau
international à l'égard des individus (et non des États) qui commettraient un des
crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale,
à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ainsi,
le statut de Rome définit les crimes internationaux fondamentaux, prévoit des
principes généraux du droit pénal et contient des normes concernant l'institution,
l'organisation et le fonctionnement de la CPI.
L'intégration des crimes de violences sexuelles et des violences liées au genre
et leur assimilation à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité
1. Hilary CHARLESWORTH et Christine CHINKIN, The Boundaries of International Law: a Feminist
Analysis, Manchester University Press, Manchester, 2000.
2. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1993-2017) et le Tribunal pénal
international pour le Rwanda (1995-2012).
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 61, 2021

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