Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 106

Les impensés du droit adminstratif des territoires
puisqu'elle a été l'une des causes du mouvement des « gilets jaunes » issu, en
grande partie, de la France périurbaine 2, bien décrite par Nicolas Mathieu :
« C'était une de ces zones ambiguës où de rares maisons, avec des jardinets,
des clôtures, des volets de couleur, faisaient un archipel inconsistant. Il y avait
des panneaux indicateurs, des fils électriques, du vide entre les gens. Ce n'était
pas la campagne, ni une ville, pas non plus un lotissement. Un arrêt de bus entretenait
la fiction d'un lien avec la civilisation. » 3
Les territoires sont ici appréhendés comme des étendues sur lesquelles vivent
des groupes humains. Leur périmètre ne se superpose pas forcément à celui
des collectivités territoriales : réceptacles de réalités géographiques et sociologiques,
les territoires sont souvent infra-communaux, même s'ils peuvent dépasser
la délimitation d'une commune ; certaines règles juridiques peuvent aussi
avoir pour conséquence de faire correspondre leurs frontières avec celles de
collectivités territoriales et, d'une certaine façon, de contribuer à les construire.
Des différences considérables existent entre ces territoires. On observe ainsi
des fractures entre les centres-villes et les zones périurbaines 4, mais également
entre les zones rurales et les zones urbaines ou entre les petites et les grandes
communes. Des géographes 5 ou des économistes 6 travaillent depuis longtemps
sur la question de la fragmentation territoriale. C'est moins le cas des juristes 7,
les fractures territoriales relevant bel et bien des « impensés du droit administratif
» ! Il est pourtant envisageable de proposer une étude juridique des fractures
territoriales, notamment à travers le prisme des intercommunalités qu'a
beaucoup étudiées Jacques Caillosse 8, et de s'interroger sur les relations
qu'entretiennent les unes par rapport aux autres.
À l'analyse, il apparaît que les liens entre les intercommunalités et les fractures
territoriales sont pluriels : les fractures territoriales sont en effet à la fois
2.
Jérôme Fourquet, explique ainsi que « d'après les données de l'Ifop, la part de Français se
définissant comme " gilets jaunes " s'établissait à 14 % dans les grandes agglomérations mais
grimpait ensuite en moyenne à 19% dans un rayon de 20 à 30 km d'une grande ville, puis à
26 % à une distance de 40 à 50 km, pour atteindre 28 % à une distance de 50 à 60 km, la proportion
de " gilets jaunes " dans ce périurbain éloigné étant deux fois plus importante que dan s
les agglomérations » (Jérôme FOURQUET, L'archipel français. Naissance d'une nation multiple
et divisée, Seuil, Paris, 2019).
3. Nicolas MATHIEU, Leurs enfants après eux, Actes sud, Paris, 2018, p. 248.
4. Même s'il existe certainement différentes zones périurbaines, notamment un périurbain choisi
et un périurbain subi : voir en ce sens, Philippe GENESTIER, « Une question d'autonomie autant
que d'automobile », dans Le Débat, 204, 2019/2, mars-avril 2019, p. 18.
5. Voir par exemple Philippe ESTEBE, L'égalité des territoires. Une passion française, PUF, P aris,
2015 [coll. La ville en débat].
6. Voir par exemple Laurent DAVEZIES, La crise qui vient. La nouvelle fracture territoria le,
Seuil, Paris, 2012 [coll. La République des idées] ; Éloi LAURENT (éd.), Vers l'égalité des territoires.
Dynamiques, mesures, politiques, Rapport au ministre de l'Égalité des territo ires et
du Logement, février 2013.
7. Voir cependant l'intéressante étude d'Alexis ZARCA, « Égalité et territorialisation du pouvo ir
normatif », dans Civitas Europa, 35, 2, 2015, p. 55-76.
8. Voir notamment Jacques CAILLOSSE (éd.), Intercommunalités. Invariance et mutation du modèle
communal français, Presses universitaires de Rennes, Rennes, 1995 , consult able en
ligne : .
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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