Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 108

Les impensés du droit adminstratif des territoires
entre intercommunalités a pour effet de laisser des territoires de côté, particulièrement
ceux des villes petites et moyennes ainsi que leurs agglomérations, qui
semblent de plus en plus délaissées , pour ne pas dire enclavées. La disparition
de nombreux services publics - hôpitaux, écoles, bureaux de poste... -, à la faveur
de leur « rationalisation » peut en témoigner. Voilà peut-être un exemple
de la « surdétermination économique » 13 d'un droit de l'intercommunalité sous
influence néolibérale produisant des « intercommunalités managériales ».
La dimension compétitive des métropoles est d'ailleurs entièrement assumée
par le législateur : l'objectif de ces « intercommunalités XXL » avancé à
l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est en
effet d'« élaborer et conduire (...) un projet d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin
d'en améliorer la cohésion et la compétitivité (...) » ; de même la Métropole du
Grand Paris a été constituée en vue « de développer un modèle urbain, social et
économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au
bénéfice de l'ensemble du territoire national » 14.
On observe ainsi un premier type de fractures territoriales entre vastes et petites
intercommunalités, qui ne semblent plus appartenir au même ensemble.
Les actions récemment mises en œuvre pour « redonner de l'attractivité aux territoires
ruraux » dans le cadre du premier comité interministériel aux ruralités 15
n'apparaissent pas à la hauteur des enjeux. Le même constat peut être fait
s'agissant des actions destinées aux villes moyennes dans le cadre du programme
« Action cœur de ville » 16, supervisé par la nouvelle Agence nationale
de la cohésion des territoires 17. L'ambition de « conforter le rôle moteur de ces
villes dans le développement du territoire » - soit des villes comme Aurillac,
Blois ou Rochefort - ne peut que susciter la perplexité.
Le second type de fractures territoriales se situe à l'intérieur même des intercommunalités,
plus particulièrement au sein des EPCI les plus vastes.
B. Les fractures territoriales au sein d'intercommunalités étendues
La Métropole du Grand Paris est l'exemple le plus significatif de ces vastes
EPCI. Ce sont des ensembles trop étendus et regroupant une population trop importante
pour que les problèmes locaux puissent être traités par les instances de
ces intercommunalités, instances qui s'avèrent trop éloignées des problèmes à
résoudre. Paradoxalement, alors que l'intercommunalité est souvent présentée
comme un vecteur de décentralisation, on observe, dans ces intercommunalités,
13. En référence à Jacques CAILLOSSE, « Surdétermination économique du droit et nouvelles figures
du service public », dans Politiques et Management public, 29/3, 2012, p. 305.
14. Article L. 5219-1 du CGCT.
15. Voir .
16. Voir .
17. Créée par la loi du 22 juillet 2019 à partir de la fusion du Commissariat général à l'égalité des
territoires, de l'EPARECA (établissement public national d'aménagement et de restructuration
des espaces commerciaux et artisanaux) et de l'Agence du numérique, cette agence a été mise
en place le 1er janvier 2020.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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https://www.cget.gouv.fr/actualites/1er-comite-interministeriel-aux-ruralites https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/programme-action-coeur-de-ville

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