Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 112

Les impensés du droit adminstratif des territoires
mode contractuel, tout en prenant soin de rappeler que les organes délibérants
des EPCI « doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques » 29.
Une réserve d'interprétation a néanmoins été émise : il a estimé que
l'« attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne
de la commune à laquelle ce siège est attribué au-delà d'un seuil de 20 % et, le
cas échéant, l'écart à la moyenne des autres communes membres de
l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes
remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître
le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes
à l'exclusion d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure
» 30.
Ces modalités ont été rappelées dans une circulaire de la Direction générale
des collectivités locales du 27 février 2019 31. Dans la perspective des élections
municipales en 2020, les communes devaient en effet procéder à la détermination
du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
au plus tard le 31 août 2019. Les nombre et répartition des sièges des futurs
conseils communautaires devaient ensuite être validés par arrêté préfectoral
avant le 31 octobre.
La question de la représentativité des communes au sein d'un EPCI s'est également
posée s'agissant des modalités de répartition des sièges de conseiller de
la Métropole du Grand Paris. Les dispositions initiales de la loi NOTRe avaient
en effet prévu des règles de répartition des sièges de conseiller métropolitain
pour la commune de Paris différentes de celles applicables aux autres communes.
Le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions de ce
texte méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage 32.
On pourrait également citer l'exemple de la métropole de Lyon, même s'il
ne s'agit pas d'un EPCI, mais d'une collectivité territoriale à statut particulier :
depuis 2020, son conseil est composé de 150 membres élus au suffrage universel
direct (contre 165 auparavant), indépendamment de toute représentation des
communes 33.
De façon générale, il apparaît que les modalités de représentation et de représentativité
des communes au sein de l'organe délibérant d'un EPCI sont défavorables
aux communes moyennes. La plupart des petites communes ne disposent
par ailleurs que d'un seul siège. Aussi différentes pistes ont-elles été
avancées pour tenter un rééquilibrage entre les communes , et surtout pour don29.
Cons. const., 5 mars 2015, Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire, n° 2015-711 DC.
30. Ibid., cons. 10.
31. Circulaire TERB1833158C, relative à la recomposition de l'organe délibérant des ét ablissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux.
32. Cons. const., 6 août 2015, Loi portant nouvelle organisation territoriale de la Répub lique ,
n° 2015-717 DC.
33. Ordonnance n° 2014-1539, 19 décembre 2014, relative à l'élection des conseillers métropolitains
de Lyon telle que ratifiée par la loi no 2015-816 du 6 juillet 2015.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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