Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 113

Olivia BUI-XUAN
ner davantage de poids aux communes intermédiaires qui pâtissent le plus des
règles actuelles.
B. Les remèdes envisagés
Les règles de répartition des sièges entre communes au sein de l'organe délibérant
des EPCI sont régulièrement considérées comme insatisfaisantes. Ainsi
une proposition de loi « tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
», présentée par Jacqueline Gourault en mai 2016, visait -elle à
permettre de réallouer des sièges supplémentaires.
À la fin de l'année 2018, le sénateur Jean-Pierre Sueur a, quant à lui, déposé
une proposition de loi « visant à assurer une plus juste représentation des petites
communes au sein des conseils communautaires ». Ce texte cherche précisément
à remédier à « une sous-représentation souvent très sensible des communes
de taille moyenne » dans les conseils communautaires. Les auteurs de la
proposition de loi insistaient sur le fait que « l'application de la proportionnelle
au plus fort quotient (ou à la plus forte moyenne) désavantage systématiquement
les communes les moins peuplées en attribuant les restes aux communes
les plus peuplées ». Par suite, pour « mettre un terme à la minoration excessive
des petites communes au sein des conseils intercommunaux », ils appelaient de
leurs vœux une réforme des règles régissant la répartition des sièges au sein de
l'organe délibérant. Ils proposaient ainsi que, dans l'intérêt des petites communes,
« dans le cadre du scrutin proportionnel, l'attribution des sièges se fasse
à l'arrondi supérieur », modifiant ce faisant le II de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT (article 1er), et que « l'organe délibérant d'une intercommunalité inscri[ve]
dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux
d'une commune membre participent aux réunions des commissions
thématiques » (article 2) 34. Cette proposition de loi a été adoptée en première
lecture par le Sénat, dans une version amendée, le 24 janvier 2019. Désormais
intitulé « proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils
communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement
de l'intercommunalité » 35, le texte établit un nouveau mode de calcul
pour déterminer le nombre de sièges des communes au sein du conseil communautaire
: « L'effectif théorique du conseil communautaire ne serait plus seulement
fonction de la population totale de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes
qui en sont membres » 36. Concrètement, cela permettrait que les communes
intermédiaires, celles qui se situent autour de la moyenne communautaire, gagnent
un siège.
34. Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein
des conseils communautaires, Sénat, n° 85, 26 octobre 2018.
35. AN, n° 1615, 24 anvier 2019.
36. Maryse CARRERE, Rapport sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation
des petites communes au sein des conseils communautaires, Sénat, n° 245, 16 janv ier
2019.
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Recherches et travaux, vol. 35/2022

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