Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 114

Les impensés du droit adminstratif des territoires
Deux assouplissements au régime actuel de l'accord local de répartition des
sièges ont, par ailleurs, été adoptés en commission. D'une part, le taux maximal
de sièges supplémentaires « susceptibles d'être créés par accord local » passerait
à 45 % (sans dépasser dix sièges supplémentaires) « dans tous les cas où
cela s'avère nécessaire pour conclure un accord local qui n'aboutisse pas à diminuer
l'effectif du conseil ». D'autre part, il est prévu « qu'il puisse être dérogé
par accord local à la règle suivant laquelle aucune commune ne peut être
surreprésentée ou sous-représentée de plus de 20 % ». Comme l'expliquait
Jean-Pierre Sueur, cette dérogation serait possible dans trois cas : « dès lors que
la répartition de droit commun produit elle-même, pour une ou plusieurs communes,
un " écart à la moyenne'' de plus de 40 % ; que l'accord réduit la
moyenne des " écarts à la moyenne'', pondérée par la population de chaque
commune (ou) qu'aucune commune ne se trouve, par l'accord, surreprésentée
ou sous-représentée de plus de 30 %, sauf par application de la règle suivant
laquelle toute commune doit recevoir au moins un siège ou de celle selon laquelle
aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des
sièges » 37.
Cette proposition de loi est intéressante en ce qu'elle vise à mieux impliquer
les communes « intermédiaires » - ces communes moyennes qui semblent aujourd'hui
autant déconsidérées que les classes moyennes - dans la définition de
l'action publique communautaire, mais elle montre aussi combien des dispositifs
juridiques très techniques peuvent peser sur l'élaboration des politiques publiques.
Le
législateur aurait pu intégrer de telles évolutions dans la loi « Engagement
et proximité ». Or, étrangement, aucune disposition de ce texte, qui vise
pourtant à « assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance
de l'intercommunalité » 38, ne concerne les modalités de répartition
des sièges des communes au sein de l'organe délibérant d'un EPCI. Pour mieux
associer les maires à la structure intercommunale dont ils relèvent, le législateur
s'est contenté d'instaurer un « pacte de gouvernance » et une « conférence des
maires ». Là encore, le remède apporté par le législateur apparaît insuffisant :
qui peut raisonnablement penser que les fractures territoriales renforcées par les
problèmes de représentation des petites et des moyennes communes au sein des
intercommunalités pourront uniquement être réparées par l'instauration de
« commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire
» 39 ou par la réunion de la conférence des maires, « sur un ordre du jour
déterminé, à la demande de son président ou d'un tiers des maires dans la limite
37. 
; voir également :
.
38.
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités t err itor iales,
Guide de la loi engagement et proximité, mars 2020.
39. Ibid.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
114

https://www.amf.asso.fr/documents-intercommunalites-une-proposition-loi-pourrait-faire https://www.adcf.org/articles-composition-des-conseils-communautaires-le-senat-remanie

Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif

Table des matières de la publication Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif