Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 115

Olivia BUI-XUAN
de quatre fois par an » 40 ? La faiblesse de la réponse juridique surprend
d'autant plus que les effets pervers des règles de représentation actuelles sont
parfaitement identifiés par les sénateurs. L'intégration dans la loi « Engagement
et proximité » des solutions esquissées dans la proposition de loi Sueur aurait
permis de limiter les fragmentations territoriales identifiées au sein des intercommunalités
et, par suite, de conférer une nouvelle légitimité à celles -ci. Il
n'est en effet pas question de rejeter en bloc la logique intercommunale : si les
EPCI font aujourd'hui l'objet de critiques, ils contribuent pourtant à atténuer
certaines fractures territoriales.
III. Les fractures territoriales résorbées par les intercommunalités
Si
on l'oublie parfois, les intercommunalités ont intrinsèquement une vocation
unificatrice et redistributive. On recense ainsi différents mécanismes visant
à réduire les inégalités territoriales au sein des intercommunalités (A), mais
également des dispositifs correcteurs qui cherchent à pallier les fractures entre
territoires relevant d'intercommunalités différentes (B).
A. La vocation redistributrice des intercommunalités
Qu'elles soient de « gestion » ou de « projet », les intercommunalités ont
vocation à associer des communes et à les faire relever d'un même tout.
L'objectif premier des EPCI est donc de lisser les différences entre les communes
membres, en leur permettant de gérer en commun certains services publics
locaux, de réaliser des équipements locaux coûteux qu'une seule commune
peinerait à proposer à ses usagers et d'élaborer des projets communs. Tel
était le rôle initial des intercommunalités, à l'époque où elles étaient constituées
à l'initiative des autorités locales. Telle devrait encore être leur vocation, même
si celle-ci semble plus difficile à réaliser depuis que les intercommunalités sont
largement subies par les acteurs municipaux, sous la pression des préfets dont
les pouvoirs en matière de création et de fusion d'EPCI ont été accrus par les lois
des années 2000. Plus généralement, alors que l'association des communes à
une intercommunalité à fiscalité propre a longtemps été facultative, celle-ci a
été rendue obligatoire par la loi du 16 décembre 2010 à compter du 1er juillet
2013. Cette intercommunalité imposée a parfois fait perdre de vue la vocation
unificatrice de la coopération intercommunale.
Le terme même de coopération, soit l'action de participer à une œuvre
commune, a ainsi pu être négligé, alors même qu'il est rappelé dans les textes à
travers la notion de « solidarité », associée à l'origine à l'intercommunalité
choisie : comme l'indique l'article L. 5210-1 du CGCT, « Le progrès de la coopération
intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer
40. Ibid.
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Recherches et travaux, vol. 35/2022

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