Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 116

Les impensés du droit adminstratif des territoires
des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » 41.
Par ailleurs, au rang des orientations prises en compte par le schéma départemental
de coopération intercommunale figure non seulement « l'accroissement
de la solidarité financière », mais également celui de la « solidarité territoriale
» 42.
De même, la notion de solidarité semble présider à la création de chaque catégorie
d'EPCI : une communauté de communes « a pour objet d'associer des
communes au sein d'un espace de solidarité (...) » 43 ; les communes d'une
communauté d'agglomération comme celles d'une communauté urbaine
« s'associent au sein d'un espace de solidarité (...) » 44 ; la métropole regroupe
des communes « au sein d'un espace de solidarité » 45. Si, pour cette dernière,
la notion de « compétitivité » est mêlée à celle de « cohésion », un de ses objectifs
est de « concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional
» 46 ainsi qu'à un « développement territorial équilibré », soit une répartition
des infrastructures sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, bien que le
terme « solidarité » n'apparaisse pas s'agissant de la Métropole du Grand Paris,
l'article L. 5219-1 dispose que celle-ci « est constituée en vue de la définition et
de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie
de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent
(...) ».
De telles formules ne sont pas uniquement cosmétiques : elles prennent la
forme d'une solidarité financière au sein des EPCI, solidarité financière présentée
par Yves Madiot comme « un des fondements essentiels de la construction
d'une intercommunalité fédérative » 47. C'est ainsi qu'un certain nombre de réformes
intercommunales ont été menées afin de réduire les inégalités territoriales.
Déborah Galimberti, Gilles Pinson et Jefferey Sellers rappellent que
« dans les débats qui ont accompagné la discussion de la loi Chevènement de
1999 (...), l'objectif du gouvernement n'était rien moins que de lutter contre
l'apartheid urbain au moyen de l'intercommunalité » 48.
41. Souligné par nous.
42. Article L. 5210-1-1 du CGCT. On trouve l'expression au 3° et au 5° de cet article.
43. Article L. 5214-1 du CGCT.
44. Article L. 5216-1 pour la communauté d'agglomération. Article L. 5215-1 du CGCT pour la
communauté urbaine. Dès lors que la communauté de communes, la communauté
d'agglomération ou la communauté urbaine « comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires
de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine
permettant de définir les orientations de la communauté [des communes/d' agglomé -
ration/urbaine] en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses
communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté
(...) concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale ».
45. Article L. 5217-1 du CGCT.
46. Ibid.
47. Yves MADIOT, Conclusion générale du Colloque « Intercommunalité et aménagement du territoire
», dans Jacques CAILLOSSE (éd.), Intercommunalités. Invariance et mutation du modèle
communal français, op. cit.
48. Déborah GALIMBERTI, Gilles PINSON et Jefferey SELLERS, « Métropolisation, intercommunalité
et inégalités sociospatiales », dans Société contemporaines, 107, 2017/3, p. 80.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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