Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 119

Olivia BUI-XUAN
longtemps, participé à la péréquation entre les territoires. Or la réduction de la
dotation globale de fonctionnement - qui « profite davantage aux communes
pauvres socialement » 59 - a contribué à creuser les fractures territoriales. C'est
ainsi que de 2014 à 2017, on a pu observer un recul de 19 % des concours financiers
de l'État aux collectivités territoriales 60. Ce recul a été en partie compensé
par une hausse de la fiscalité locale particulièrement impopulaire, mais la
compensation a été insuffisante dans la mesure où, selon la Cour des comptes,
entre 2013 et 2017, les dépenses d'investissement au niveau local ont reculé de
11 %. Ainsi, pour la Cour des comptes, « le dispositif de régulation des finances
locales, fondé sur la baisse programmée de ses concours financiers de
l'État, doit tenir davantage compte des niveaux de ressources et des charges des
collectivités, afin d'individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités
» 61. Bref, pour la Cour des comptes , il faudrait davantage territorialiser le
droit en adaptant les exigences aux spécificités locales... Le plafonnement de la
dépense locale inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour
2018-2022 (qui prévoit une pénalité financière en cas de dépassement de ce
plafond) ne semble pourtant pas aller dans ce sens.
59. Ibid., p. 96.
60. Cour des comptes, Les finances publiques locales 2018, synthèse, septembre 2018, p. 12. La
dotation générale de fonctionnement est passée de 41,5 milliards d'euros en 2013 à 30,9 milliards
d'euros en 2017.
61. Ibid., p. 14.
119
Recherches et travaux, vol. 35/2022

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