Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 126

Les impensés du droit adminstratif des territoires
à aucun le territoire du gouvernement central » 28 : d'où la création de statuts
particuliers comme par exemple celui du « district fédéral » ou encore celui de
la « ville-État ».
La capitale se présente ainsi comme une ville spécifique dans la mesure où
elle se distingue par définition des autres villes, mais également d'un point de
vue statutaire. Cependant, cette spécificité apparaît aujourd'hui moins prégnante
qu'auparavant.
B. Une ville comme les autres
Aussi caractéristique soit-elle, la spécificité de Paris en tant que capitale
n'est pas une donnée immuable. Ces dernières années, celle-ci a été atténuée
sous l'effet, d'une part, de la décentralisation et, d'autre part, de la métropolisation.
Pendant
très longtemps, Paris a été placé sous une tutelle étroite de l'État 29
et écarté du vaste mouvement de décentralisation incarné par la loi municipale
du 5 avril 1884 30. L'année 1975 a marqué une rupture dans l'histoire de Paris :
cette année-là, le législateur a souhaité revenir sur le principe selon lequel Paris
ne saurait être administré comme n'importe quelle autre commune de France. Il
a donc décidé d'engager un processus de réforme du statut de la capitale, lequel
s'est traduit par une série de textes rapprochant Paris des autres communes et
opérant un renforcement de la démocratie locale. Trois textes méritent d'être
cités. D'abord il y a la loi du 31 décembre 1975 31, dont l'objet général est
d'aligner Paris sur le droit commun. Cet alignement s'est traduit notamment par
la création-recréation de la fonction de maire de Paris 32, ou encore par la
coexistence d'une commune et d'un département sur le territoire de la capitale,
et non plus, comme auparavant, d'une seule collectivité à statut particulier. Ensuite
il y a la loi du 29 décembre 1986 33 : relative au statut de Paris, cette loi
conforte l'application de la décentralisation sur le territoire de la capitale. Dans
cette perspective, elle opère un certain nombre de modifications du régime administratif
et financier de Paris, le rapprochant encore du droit commun. Enfin,
28. Maurice DUVERGER, « Paris, siège du pouvoir », dans Paul LECOURT (éd.), Le district de la
région de Paris, Friedland Éd., Paris, 1964 (ouvrage dont les pages ne sont pas numérotées).
29. Sur ce point, voir notamment Roland DRAGO, « L'administration de Paris et sa région », dans
AJDA, 1966, p. 324.
30. Loi relative à l'organisation municipale.
31. Loi n° 75-1331 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris. Sur ce texte, vo ir
notamment Claude GOYARD, « Fluctuet, nec mergatur... Réflexion sur la loi du 31 décembre
1975 et le régime de Paris », dans RDP, 1978, p. 999.
32. Voir Jean-Paul GRANIER, « Le maire de Paris de 1789 à nos jours », dans Pouvoirs, 24, 1982,
p. 117.
33. Loi n° 86-1308 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris. Sur
ce texte, voir notamment Xavier PRETOT, « La modification du régime administratif et financier
de Paris », dans Administration, 137, 1987, p. 128.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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